Conditions liées à l’activité commerciale 

    Sur ce point, il y a lieu de faire une distinction entre les activités réglementées et celles qui ne le sont pas.
  • Les activités non réglementées sont ouvertes à tous les postulants pouvant réunir les conditions générales liées à la qualité de commerçant.
  • En ce qui concerne les activités réglementées, leur exercice reste soumis à une autorisation préalable délivrée par les administrations compétentes habilitées à cet effet.