Les personnes à consulter avant de se lancer (côté administratif) L’avocat d’affaire : pour nous aider a decrire les lois interne et externe, par exemple la politique disciplinaire interpersonnel au sein de notre société, donc interne, et un exemple sur l’externe, définir la politique de commercialisation, les regles a respecter avec les clients, les délais, ou les accords entre partenaires… etc (le notaire peut le faire aussi)

Conditions liées à l’activité commerciale 

Sur ce point, il y a lieu de faire une distinction entre les activités réglementées et celles qui ne le sont pas.

• Les activités non réglementées sont ouvertes à tous les postulants pouvant réunir les conditions générales liées à la qualité de commerçant.
• En ce qui concerne les activités réglementées, leur exercice reste soumis à une autorisation préalable délivrée par les administrations compétentes habilitées à cet effet.