industrie

Algérie-Allemagne : La règle 51/49, obstacle pour l’investissement étranger

Le ministre de l’Economie du land Baden-Württemberg estime que « la règle 51/49 peut être un obstacle psychologique pour l’investissement étranger en Algérie ».

Accompagné d’une vingtaine de représentants de divers horizons de l’industrie allemande (député de l’opposition, fédérations et organisations patronales, agence commerciale, la chambre des ingénieurs, chefs d’entreprises (génie civil, mécanique…), Nils Schmid est venu à Alger pour 24h, en vue de rencontrer les ministres algériens chargés des secteurs économiques et en connaître leurs demandes en la matière. «J’ai rencontré le ministre des Transports, de l’Energie, de l’Industrie-PME et celui des Travaux publics, j’ai eu avec chacun d’entre eux des entretiens intensifs, j’ai eu d’importants contacts politiques, nous cherchons du concret pour les entreprises allemandes », nous a déclaré le ministre de l’Economie du land Baden-Württemberg dans la soirée du lundi au cours d’une réception organisée en son honneur et sa délégation par l’ambassadeur d’Allemagne à Alger.

Le ministre du land le plus industrialisé de la République fédérale d’Allemagne est venu pour s’imprégner des projets industriels que l’Algérie programme de réaliser. «Nous sommes venus nous renseigner d’abord sur les projets initiés par les différents ministères, nous avons discuté de quelques-uns assez privés avec le ministre de l’Industrie », a-t-il fait savoir. Il annonce la tenue le 19 février prochain dans son land d’une journée sur la sous-traitance automobile à laquelle il souhaite que les Algériens participent. « Notre land est le berceau de l’industrie automobile, nous avons une centaine de sous-traitants très performants, les Algériens pourront venir voir sur place », nous a-t-il dit en lançant qu’il aimerait bien recevoir des ministres algériens. «Nous les avons invités, nous espérons qu’ils viendront », indique-t-il.

Nils Schmid nous apprend que le ministère de Rahmani prépare pour cette année une plate-forme d’informations sur le secteur de l’industrie algérienne. «C’est une opportunité pour les entreprises allemandes, c’est important pour les PME allemandes d’être informées assez tôt pour pouvoir intervenir efficacement sur le marché algérien.» Il pense en outre organiser dans son land une rencontre en mai prochain pour faire rencontrer les opérateurs industriels des deux pays. Le ministre de l’Economie a, par ailleurs, eu des discussions avec le ministre de l’Energie et des Mines. «Nous avons beaucoup parlé sur la recherche appliquée dans les énergies renouvelables, les instituts de recherche en géologie, la cartographie, M. Yousfi nous a proposé de faire explorer par nos experts des terrains géologiques, nous recevrons aussi en Allemagne des experts algériens à cet effet », nous a affirmé Nils Schmid.

Le responsable allemand estime que non seulement «l’Algérie est le plus gros marché dans le monde arabe et l’Afrique », mais «elle a aussi lancé un important plan quinquennal avec des perspectives très ambitieuses ». Il assure à ce titre que « nous sommes très forts dans la mécanique, l’électronique, le génie civil et bien d’autres activités industrielles diverses, nous pouvons nous engager dans des partenariats très équilibrés, nos entreprises sont prêtes à investir en Algérie».

Le ministre avouera cependant qu’il sera difficile pour les PME de sa région de se plier à la règle 51/49 parce que, nous a-t-il expliqué, «nos PME sont pratiquement toutes gérées par des groupes familiaux, elles préfèrent donc être majoritaires dans un partenariat parce qu’elles cherchent la proximité avec leurs clients ». La règle 51/49 consacrée par la loi de finances 2009 pose ainsi problème aux entreprises allemandes. «C’est difficile pour nos PME de l’accepter, elle peut s’avérer un obstacle psychologique pour l’investissement étranger en Algérie, c’est dommage», regrette-t-il. Nils Schmid tente de positiver en estimant que « ce n’est pas un obstacle énorme, mais c’est la réalité, il faut reconnaître que c’est difficile pour les PME allemandes de faire avec ». Il profitera pour assurer que «nos PME sont très compétentes, il faut trouver une solution si l’Algérie veut en profiter ».

Le ministre posera en outre les problèmes « des marchés publics et des avis d’appels d’offres ». Il fait savoir que les marchés publics sont trop lourds pour les PME, elles refusent de les prendre. Cherif Rahmani a proposé, selon lui, la création d’un partenariat pour résoudre ce problème.

 

Source: http://www.lequotidien-oran.com

Lire plus

Relance Industrielle et usage des TIC: Signature d’une convention-cadre

La relance économique et industrielle peut-elle se passer de l’usage des technologies de l’information et de la communication au moment où la compétitivité fait rage autour d’un meilleur positionnement localement et la conquête de parts de marché à l’international ? 
Une fausse question tant elle porte en elle-même la réponse dont les premiers responsables des deux départements ministériels, ceux de la Poste et des Technologies de l’information et de la Communication et de la PME et de la Promotion de l’investissement, en sont convaincus. C’est pour cela, d’ailleurs, qu’ils sont allés au-delà de la simple profession de foi maintes fois et publiquement exprimée pour matérialiser cette conviction commune. C’était hier, à travers la signature d’une convention-cadre portant intégration des technologies de l’information et de la communication comme vecteur structurant et instrument de modernisation et de promotion des entreprises industrielles et autres PME. Intervenant en premier avant le paraphe de cet accord, Chérif Rahmani a tenu d’abord à partager sa conviction selon laquelle il ne saurait y avoir d’industrie sans services et sans technologies avant de sérier les objectifs assignés à cette convention. En tout premier lieu, dématérialiser l’administration dans tous ses démembrements à travers la généralisation des nouvelles technologies, invitant, au passage, le responsable informatique de son département à mettre en pratique le plan de développement de l’internet datant de deux ans. En second lieu, poursuivra-t-il, il s’agira de transformer numériquement la sphère économique, plus particulièrement celle de l’industrie à travers deux niveaux : la transformation numérique de l’administration et des entreprises industrielles et des PME. Rahmani se voudra plus explicite en évoquant l’élaboration de programmes de formation en TIC pour le secteur industriel et les PME ainsi que la diffusion de ces nouvelles TIC et la généralisation de leur usage à même, dira-t-il, de permettre à ces entités industrielles de développer leur compétitivité sur les marchés. Il parlera également de l’encouragement de l’innovation en favorisant la création d’entreprises innovantes (start-up) avec l’incitation des entreprises industrielles et des PME à initier des projets de recherche dans le domaine des TIC. Plaidant pour que nos entités économiques prennent, enfin, conscience de tout l’apport et de l’appui incommensurables des TIC, Moussa Benhamadi insistera sur l’impérative mobilisation de tous, pour que nos entreprises s’y intéressent, car seule issue, selon lui, à même de leur permettre plus d’agressivité régionale voire internationale. Il fera part, de l’étude, la semaine prochaine, par le CPE (Comité de participation de l’Etat), d’un plan élaboré par la commission haut-débit portant généralisation de la fibre optique aux agglomérations de moins de 1000 habitants. Un projet qui profitera également aux zones d’activités aux quatre coins du pays.

 

source: http://www.lesoirdalgerie.com

Lire plus

Mécanismes pour la protection de la propriété intellectuelle

L’Algérie se verra bientôt dotée d’un BTT (Bureau de transfert de technologies) et de mécanismes pour la protection de la propriété intellectuelle.

C’est ce que Ali Jazairy, chef du département innovation et transfert des technologies à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a indiqué hier, en marge de la seconde consultation de cette organisation pour la région Afrique/Moyen-Orient, Le projet, d’un montant de 450 millions de dollars, sera installé au cyber-parc de SidiAbdellah et sera financé par plusieurs organismes bancaires dont la Banque africaine de développement (BAD) et la Banque mondiale (BM).

L’accord-cadre sera paraphé cette année et sa concrétisation interviendra au bout de 26 mois. Les promoteurs du projet assignent à ce dernier, le rôle de réceptacle de tous les jeunes innovateurs qui y trouveront le cadre idéal pour concrétiser leurs idées novatrices. Ce qui permettra au pays de constituer un réseau de porteurs d’idées novatrices, un peu à la Silicon Valley aux Etats-Unis, ce pôle des industries de pointe constitué de PME de deux à trois personnes au maximum et qui servent de locomotive à l’économie américaine. Le projet participe du souci de l’Etat de rapprocher la sphère de l’innovation, de la sphère économique comme le soulignera, d’ailleurs, le ministre de l’Industrie, de la PME et de la Promotion de l’investissement, à l’ouverture de cette manifestation de deux jours qui se tient à l’hôtel Aurassi Pas seulement ce projet puisque l’Algérie est sur le point de se doter aussi de mécanismes pour la protection de la propriété intellectuelle.

«La protection de la propriété intellectuelle est une question complexe. Ceci demande un certain nombre de mécanismes que nous sommes en train de mettre en place», a fait part Chérif Rahmani. Des mécanismes rendus inéluctables du fait, arguera Cherif Rahmani, que la non protection de la propriété intellectuelle peut créer des « dérives importantes et inorganisées, à même d’encourager fortement la création de la connaissance et de l’innovation», ce qui, tout aussi inévitablement, profitera à des économies autres que la nôtre, dira encore le ministre. «Cette rencontre est une occasion pour bénéficier des expériences des pays développés dans ce domaine, l’objectif étant de créer une infrastructure intellectuelle et scientifique de formation et de recherche qui permet d’avoir le support essentiel au développement des brevets et une économie qui puisse absorber ces brevets», a-t-il relevé.

La deuxième consultation régionale sur le transfert de la technologie dans la région Afrique et Moyen-Orient, sera sanctionnée, ce mercredi à la clôture de ses travaux, par une série de recommandations pour optimiser le transfert technologique des pays industrialisés vers les pays en voie de développement. Elle est la seconde rencontre après la première tenue en juillet dernier à Singapour, dans l’attente de la tenue de trois autres rendez-vous similaires.

 

Source: http://www.lesoirdalgerie.com/

 

Lire plus

Nouvelle stratégie industrielle : le rapport des experts bientôt soumis au gouvernement

Le ministre de l’Industrie, de la PME et de la Promotion de l’investissement, Cherif Rahmani, a indiqué, hier, que les conclusions du rapport élaboré par un groupe d’experts sur la nouvelle stratégie industrielle seront prochainement soumises au gouvernement.

«Le travail des experts est finalisé, mais nous devons d’abord le soumettre au gouvernement avant de le rendre public», a souligné M. Rahmani. Selon un des experts ayant pris part à ce travail, l’état des lieux chiffré établi de la situation actuelle de l’industrie nationale fait ressortir, d’ores et déjà, un constat simple : «L’industrie nationale souffre d’une crise tant au niveau du privé qu’au niveau du secteur public.» Une crise qui se traduit dans la baisse de la contribution de ce secteur au PIB puisque le taux est passé de 16% dans les années 1970 et 1980 à 4,5%, actuellement.

 

Source: http://www.elwatan.com

Lire plus

Loi de finances 2013 : procédures douanières et autres dispositions (3e partie et fin)

Les derniers développements sur la loi de finances pour 2013 traitent des procédures douanières qui font l’objet d’une refonte et d’une mise aux normes ainsi que d’autres dispositions liées à l’investissement.

Retour du Drawback en procédures douanières

Le drawback correspond au régime douanier qui permet, lors de l’exportation de marchandises, d’obtenir le remboursement total ou partiel des droits et taxes à l’importation qui ont frappé soit ces marchandises, soit les produits contenus dans les marchandises exportées ou consommées au cours de leur production. Cette définition est ainsi reprise sous un article 192 bis, introduit par la loi de finances pour 2013 et relayé par un article 192 ter qui précise les conditions requises des importateurs pour bénéficier de cette procédure et notamment :
• justifier de l’importation préalable pour la mise à la consommation des marchandises utilisées pour la production des produits exportés ;
• satisfaire, notamment, aux obligations particulières prescrites par la réglementation
douanière ; les bénéficiaires devant également tenir des écritures ou comptabilité-matières, permettant de vérifier le bien-fondé de la demande de drawback.
Ces définitions et précisions sont en fait contenues dans les annexes de la convention internationale de Kyoto du 18 mai 1973, amendée  en date du 26 juin 1999, qui porte sur la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers. La loi de finances pour 2013 précise que les modalités d’application pour le bénéfice du drawback seront fixées par voie réglementaire.
Il y a tout lieu de penser que les modalités d’application seront forcément conformes au dispositif normalisé de la convention de Kyoto et que conséquemment :
• Le paiement du drawback ne devrait pas être conditionné par la déclaration d’intention d’exportation lors de la mise à la consommation des marchandises importées et susceptibles d’être réexportées ou intégrées dans des biens à exporter.  • L’obligation d’exportation des marchandises ne devrait pas être ferme lorsqu’une telle déclaration serait faite à l’importation.
• L’administration des Douanes pourrait préciser les délais dans lesquels la procédure de drawback peut s’exercer avec une  possibilité de prorogation de délai.

Ces mesures sont de nature à encourager les exportations et à rendre les procédures plus fluides tout en complétant le dispositif d’importation temporaire et du réapprovisionnement en franchise de droits dans un cadre normalisé international, mais elles ne sont que la reprise d’un dispositif qui avait été retiré(1) du Code des Douanes sous sa modification du 22 août 1998(2). Pour des aspects de cohérence, l’article 47 de la loi de finances pour 2001, qui prévoyait la restitution des droits et taxes grevant les marchandises d’origine étrangère, mises à la consommation sur le territoire national et utilisées pour fabriquer des produits exportés à titre définitif, est désormais abrogé. Les opérateurs qui envisagent de bénéficier de ce dispositif auront tout intérêt à disposer d’une comptabilité assurant la traçabilité des intrants importés et de leur rapport direct avec les éléments exportés.

Mesure de fluidité des opérations d’importation

La loi de finances pour 2013 modifie et complète la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, portant code des douanes, avec un article 86 ter qui introduit le principe des procédures de dédouanement simplifiées. Ces procédures peuvent prendre la forme de déclarations estimatives, simplifiées ou globales, subséquemment régularisées par une déclaration complémentaire présentée dans le délai fixé par l’administration des Douanes. Ce nouvel article précise que la déclaration complémentaire peut avoir un caractère global, périodique ou récapitulatif en précisant l’unicité des déclarations entre les déclarations initiales et les déclarations complémentaires, la date d’effet de référence étant  la date d’enregistrement des déclarations initiales.

Ce dispositif renforce la déclaration provisoire(3) prévue par le Code des Douanes, qui permet  au déclarant, qui ne dispose pas de tous les renseignements nécessaires pour établir la déclaration en détail ou qui ne peut produire immédiatement les documents requis à l’appui de la déclaration, à déposer une déclaration incomplète dite «déclaration provisoire», comportant un engagement de compléter ultérieurement cette déclaration ou de produire les documents manquants dans les délais fixés.

Les nouveaux types de déclarations, estimatives, simplifiées ou globales combinées aux déclarations complémentaires à caractère global, périodique ou récapitulatif, devraient permettre d’établir :
• des déclarations estimatives lorsque l’importateur ne dispose pas de tous les renseignements nécessaires ;
• des déclarations simplifiées pour les opérations portant sur plusieurs expéditions destinées à un même projet ;
• des déclarations globales dans les cas d’opérations d’importations régulières portant sur une même catégorie de biens importés.

Simplification du système de calcul des droits et taxes pour les importations temporaires de matériels

Le système de calcul des droits et taxes dus par les importateurs à titre temporaire d’équipements, dans le cadre de la production, de l’exécution de travaux ou de transport en trafic interne s’est avéré trop laborieux et détaillé, en référence aux règles d’amortissement en usage pour chaque type de matériel. L’article 186 du Code des Douanes est reformulé par la loi de finances pour 2013 pour considérer un taux unique, fixé par mois ou fraction de mois, pendant la durée de l’importation temporaire, en référence au montant des droits et taxes qui aurait été perçu, si la mise à la consommation avait été opérée. Il reste à attendre le texte réglementaire qui précisera les conditions et modalités d’application de cet article, y compris le taux unique mensuel que l’administration des Douanes devra prendre en considération.

Corriger certaines dispositions de la loi relative au développement de l’investissement

C’est ainsi que les dispositions de l’article 4 bis de l’ordonnance 20 août 2001, ont été réécrites pour intégrer, sous une même disposition rectificative,  les mesures correctives des articles 63 et 65 de la loi de finances pour 2012. Avec la nouvelle rédaction de l’article 4 bis de la loi relative au développement de l’investissement, la modification du capital social sans changement des proportions de répartition du capital social est reprise dans la rédaction qui concerne les investissements étrangers réalisés dans les activités économiques de production de biens et de services. Par ailleurs, l’article 9 de la même loi est repris pour faire courir l’avantage de l’exemption des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération domaniale, portant sur les concessions de biens immobiliers bâtis et non bâtis destinés à la réalisation de projets d’investissement, à la phase de réalisation.

L’ancienne rédaction de cet article, portée par l’article 66 de la loi de finances pour 2012, avait logé ces avantages sous la phase de l’exploitation, alors qu’ils sont plus pertinents sous la phase de la réalisation d’investissement, d’autant que la capacité à payer la rémunération domaniale est souvent liée aux revenus escomptés des projets. Signalons enfin que le seuil du montant des investissements, sujets à examen par le Conseil National des Investissements, est porté de cinq cent (500) millions de dinars à un milliard cinq cent (1,500) millions de dinars.

L’article 9 ter de la loi relative au développement de l’investissement tout en reprenant ce nouveau seuil, en deçà duquel tout projet est éligible aux  avantages du régime général, désormais accordés automatiquement, précise que lesdits investissements doivent correspondre aux conditions définies préalablement par le Conseil National de l’Investissement à travers une grille de lecture. Cette grille précise, notamment, les secteurs d’activités éligibles aux avantages en raison de leur intérêt pour l’économie nationale. Cette mesure devrait fluidifier le traitement des dossiers d’investisseurs avec une définition amont des caractéristiques éligibles aux avantages, intégrant de la sorte une orientation sectorielle selon les orientations données et les attentes de contribution  à l’économie.

Notes :
1)-  Articles 190 à 192 de la loi 79-07 portant Code des Douanes.
2)-  Loi 98-10 du 22/08/1998 modifiant et complétant le Code des Douanes.
3)-  Article 86 du Code des Douanes.

Samir Hadj-Ali : expert Comptable

 

Source: http://www.elwatan.com

Lire plus

Principe régissant l’Investissement

« Liberté d’investir, non discrimination, protection de l’investissement, intangibilité des avantages », tels sont les grands principes régissant l’investissement en Algérie.

Le cadre juridique et réglementaire en vigueur en Algérie encourage les investissements et favorise le développement du secteur privé.

Il permet à toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, d’investir dans les activités économiques de production de biens et de services, ainsi que les investissements réalisés dans le cadre de l’attribution de concessions et/ou de licences.

Il est essentiellement constitué par l‘ordonnance 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement complétée par l’ordonnance 06-08 du 15 juillet 2006.

En modifiant l’ancienne législation, l’ordonnance 06-08 a tracé les grands axes de la refonte du cadre juridique régissant la promotion de l’investissement en vue de le faire évoluer vers les meilleures pratiques internationales.

Sur la base de ce nouveau texte législatif, un dispositif d’application est en train de se mettre en place progressivement. Il concerne en particulier le cadre institutionnel, le système d’éligibilité, le processus d’octroi des avantages et la nature des avantages accordés aux investisseurs.

Cadre institutionnel – Le redéploiement législatif intervenu en octobre 2006 a permis d’unifier le cadre institutionnel de l’investissement : l’ANDI, le secrétariat du CNI et celui de la Commission de recours sont désormais positionnés auprès du ministère chargé de l’investissement qui, ainsi, réunit en son sein les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.

Les compétences en matière d’investissement ont par ailleurs été redéfinies, précisées et organisées en trois niveaux : • Un niveau stratégique représenté par le Conseil national de l’investissement (CNI). L’action du CNI s’exerce, notamment, en matière de décisions stratégiques relatives à l’investissement et à l’examen des dossiers présentant un intérêt pour l’économie nationale.

• Un niveau politique représenté par le Ministère de l’Industrie et de la Promotion des Investissements (MIPI). Au titre de la promotion et de la mobilisation de l’investissement, le MIPI est chargé, entre autres attributions, d’élaborer la politique nationale de l’investissement et de veiller à son application. Dans ce domaine, le MIPI exerce ses missions à travers la Direction Générale de l’Investissement (DGI).

• Un niveau d’exécution représenté, notamment, par deux agences qui exercent leurs missions sous le contrôle et l’orientation du MIPI :

– Agence Nationale de Développement de l’Investissement (ANDI) et – Agence Nationale d’Intermédiation et de Régulation Foncière (ANIREF).

Droit de recours – La protection des droits des investisseurs a été renforcée par la nouvelle législation. Le droit de recours, jusque là restreint à certains actes de l’ANDI, est désormais ouvert à tous les actes liés à la mise en œuvre de la décision d’octroi d’avantages pris par l’ensemble des organismes concernés.

Voir décret exécutif n°06-357 du 9 octobre 2006 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière d’investissement.

Les garanties accordées aux investisseurs – La législation algérienne relative aux investissements accorde des garanties essentielles aux investisseurs, notamment :

• Non-discrimination par rapport aux personnes physiques ou morales algériennes.

• Sécurité juridique / Intangibilité de la loi : À moins que l’investisseur ne le demande expressément, les révisions ou abrogations futures de la législation sur l’investissement ne s’appliquent pas aux projets réalisés dans le cadre de la législation en vigueur au jour de l’investissement.

• Règlement des différends : Tout différend entre l’investisseur étranger et l’État algérien, résultant du fait de l’investisseur ou d’une mesure prise par l’État algérien à l’encontre de celui-ci, sera soumis aux juridictions compétentes, sauf conventions multilatérales conclues par l’État algérien relatives à la conciliation et à l’arbitrage ou accord spécifique stipulant une clause compromissoire ou permettant aux parties de convenir d’un compromis d’arbitrage ad hoc.

La liste des conventions et accords conclus par l’Algérie est accessible par ce lien : http://www.andi.dz/convention/conve…

Les investissements directs étrangers (IDE) – Les mesures d’attraction financières déjà mises en pratique en Algérie sont progressivement accompagnées par des actions qui importent dans la décision définitive des investisseurs étrangers et qui concernent, notamment, l’amélioration de l’environnement des affaires et la minimisation des délais et coûts d’installation et de démarrage des entreprises.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie industrielle, des mesures seront prises pour orienter les IDE vers le financement des activités à haute intensité capitalistique, la diffusion des nouvelles technologies, l’amélioration des capacités managériales, un meilleur accès au marché mondial et une plus grande diversification des exportations nationales.

Système d’éligibilité – Un nouveau système d’éligibilité aux avantages a été mis en place avec la promulgation du décret 07-08 du 11 janvier 2007 fixant la liste des biens et services exclus des avantages. Il introduit des règles générales applicables uniformément à tous les investisseurs.

Processus d’octroi des avantages – Le processus d’octroi des avantages a également été simplifié. Le traitement des dossiers d’investissement est désormais codifié par deux décrets exécutifs (en cour de parution) portant sur les formes et les modalités de la déclaration d’investissement, de la demande d’octroi des avantages et de la décision d’octroi des avantages.

Une avancée appréciable est enregistrée dans ce domaine, en direction du processus déclaratif. Le contrôle préalable de conformité, exercé jusque là par l’ANDI, est remplacé par une simple vérification de la recevabilité du dossier présenté par l’investisseur.

Le contrôle du respect des engagements des investisseurs est désormais le fait des administrations concernées (fiscales et douanières), et s’exercera a posteriori.

 

Source: http://www.mipmepi.gov.dz

Lire plus

Investissements étrangers : le FCE réclame l’assouplissement de la règle 49/51%

Le Forum des chefs d’entreprises (FCE) réclame toujours un réaménagement de la règle des 49/51% relative à l’investissement étranger, selon son président, Réda Hamiani.

«Nous ne demandons pas sa suppression, nous voulons qu’elle soit modulée selon les cas», a indiqué, hier à Alger, M. Hamiani, lors du forum du quotidien Liberté. Selon lui, cette règle, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2009, «effraie» les PME-PMI qui souhaiteraient investir dans le pays et ne tient pas compte de la réalité de l’économie nationale qui devrait être «attractive» et non  «répulsive».M. Hamiani a également évoqué la répartition du capital entre l’investisseur étranger et l’associé algérien (30/70%) relatif à l’investissement commercial ou de services. «Nous somme perplexes et médusés que la réglementation favorise le commercial au détriment de l’industriel», a-t-il encore regretté. Le FCE a suggéré que cette règle soit uniquement appliquée aux secteurs jugés stratégiques, tels que la téléphonie, les banques et les hydrocarbures.

Aux dires de l’orateur, le Conseil national de l’investissement constitue un cadre idoine pour traiter au cas par cas les dossiers de partenariat entre nationaux et étrangers. A propos du taux de croissance de 2,6% enregistré par l’Algérie en 2012, le conférencier s’est dit «déçu». «C’est insuffisant. Pourtant, l’Algérie a mis beaucoup d’argent dans le développement de ses infrastructures», a déploré le président du FCE, qui s’interroge sur la capacité de l’économie nationale à absorber 350 000 jeunes qui arrivent chaque année sur le marché du travail.

Le taux de croissance devrait atteindre 3,4% en 2013 et 4,5% en 2014, selon les prévisions du FMI.
Par ailleurs, la poussée inflationniste «inquiète» aussi le FCE, selon son président. «La grosse difficulté, c’est le retour de l’inflation. Elle est en moyenne de 8%», dit-il, précisant qu’elle menace l’économie nationale. Ce retour de l’inflation est la conséquence logique, a-t-il expliqué, de la hausse des salaires en 2012. «L’Etat, afin d’acheter la paix sociale, a été extrêmement généreux. Nous avons un écart important entre la distribution des revenus et la production», a-t-il souligné, notant que les importations de l’Algérie ont augmenté de 400% entre 2000 et 2012.

M. Hamiani a rappelé que la Banque centrale, dans un effort de maîtrise de l’inflation, a opéré une ponction de 250 milliards de dinars sur le marché comme elle a exigé des banques des efforts supplémentaires en fonds propres. Reste que le marché informel alimente et accentue cette inflation. Pour M. Hamiani, la solution demeure dans l’encouragement de la production et la relance de l’industrie nationale. Évoquant enfin les sempiternels problèmes liés au climat des affaires, l’accès au foncier et au financement, le conférencier semble fonder beaucoup d’espoirs sur l’équipe du Premier ministre pour donner un coup de pied dans la fourmilière.

 

Source: http://www.elwatan.com

Lire plus

Loi de finances 2013 : remboursement de TVA et procédures fiscales (2e partie)

La précédente contribution publiée dans le Supplément économique du 14 janvier 2013 traitait des dispositions de fiscalité directe de la loi de finances pour 20131. Il est question, dans cette édition, des amendements en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et plus particulièrement en matière de procédures fiscales, tant les amendements en la matière sont à la fois riches et nombreux.

Innovation en matière de remboursement de précompte de TVA

Les entreprises ont l’expérience de longs délais de traitement des demandes de restitution de TVA et devraient se réjouir de cette nouvelle disposition codifiée sous un article 50 quater du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires. Cet article prévoit que les entreprises qui relèvent de la Direction des grandes entreprises (DGE) et qui ont introduit des demandes de remboursement de précompte de TVA peuvent bénéficier d’avance financière dès le dépôt de leur demande. La loi de finances pour 2013 apporte ainsi la nécessaire dérogation prévue à l’article 53 de la loi 84-17 du 07 juillet 1984, relative aux lois de finances, qui interdit les opérations de prêt ou d’avance, sauf dérogation expresse par loi de finances.

La dérogation étant apportée, cette mesure permettra aux entreprises de disposer d’une avance de 50% du remboursement en attente de l’instruction de leur demande de remboursement et de ne pas se trouver pénalisées en trésorerie.
Si la mesure est innovante et réaliste, il ne faut pas perdre de vue qu’elle a été conçue pour les seules entreprises qui relèvent de la DGE pour permettre à l’administration de conduire les  contrôles nécessaires à la validation des précomptes de TVA déclarés par les entreprises.

Le nouvel article 50 quater du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires précise que les entreprises éligibles à cette procédure sont celles qui remplissent les conditions prévues aux articles 50 et 50 bis du code des taxes sur le chiffre d’affaires, qui, faut-il le rappeler, sont des conditions de forme et de fond assez rigoureuses telles que la nature des opérations, l’origine des précomptes, l’obligation de tenir une comptabilité régulière en la forme et la référence à un précompte dûment déclaré et non prescrit, dans des conditions strictes de délais et de montants. L’administration apportera certainement  la précision des modalités d’application, tant la matière est sensible et l’enjeu important pour les entreprises concernées.

En l’état actuel de la rédaction du nouvel article 50 quater du code des TCA, il y a lieu d’en déduire que le précompte devra être formellement confirmé par le service gestionnaire du dossier, et que le receveur de la DGE devra, à l’occasion du versement de l’avance, se conformer  aux sûretés qu’exige le principe de sauvegarde des intérêts du Trésor, à l’issue du contrôle formel de la demande. Cet énoncé laisse penser que certaines entreprises débitrices, sans garantie de leur passif fiscal, pourraient être limitées dans l’obtention de cette avance. Par ailleurs, il est prévu que le versement du reliquat ne peut être effectué qu’après détermination du montant total admis au remboursement, à l’issue d’un contrôle approfondi de la demande.

Les amendements en matière de procédures fiscales sont riches et nombreux

Les mesures en correction de forme concernent, entre autres, la reprise à l’article 20 du Code des Procédures Fiscales, d’un sixième paragraphe, originellement consacré  au droit du contribuable de disposer d’un délai de réponse supplémentaire de quarante (40) jours pour faire parvenir ses observations, lorsque la notification de redressement qui lui est adressée fait ressortir un nouveau chef de redressement ou prend en compte de nouveaux éléments non repris dans la notification initiale.

Le droit de contrôle par l’administration des documentations justifiant les prix de transfert est harmonisé. L’article 20 ter du Code des Procédure Fiscales est reformulé pour préciser qu’autant lors d’une vérification courante de comptabilité que lors d’une vérification ponctuelle, l’administration peut obtenir une documentation similaire à celle exigée des sociétés relevant de la DGE, en vertu des dispositions de l’article 169 bis du Code des Procédures Fiscales, lorsque des transferts indirects de bénéfices sont présumés au sens des dispositions de l’article 141 bis du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées.

Cette mesure harmonise la documentation à mettre à disposition des vérificateurs des entreprises qui ne relèvent pas de la DGE, en sollicitant une documentation identique à celle exigible des entreprises qui en relèvent, pour justifier la politique des prix de transfert pratiquée, lorsque ces entreprises engagent avec des entreprises apparentées ou affiliées, situées hors d’Algérie, des opérations industrielles, commerciales ou financières susceptibles de créer des situations de transfert de bénéfices, au sens des prix de transfert.

Les sanctions en cas de flagrance fiscale sont précisées et renforcées

L’article 20 quater du code des procédures fiscales, introduit par la loi de finances complémentaire pour 2010, définit la procédure de flagrance fiscale comme un contrôle opéré par l’administration fiscale qui s’effectue avant toute manœuvre  organisée par le contribuable visant, notamment l’organisation d’insolvabilité. La flagrance fiscale est une procédure d’urgence qui permet de sanctionner une fraude fiscale dès sa constatation en vue de la correction d’une situation manifestement frauduleuse, tel que l’exercice d’une activité occulte, la dissimulation de résultats ou l’émission de factures fictives.

Outre les sanctions prévues à l’article 194 ter du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées, des sanctions du délit de flagrance fiscale ont été prévues sous l’article 20 quater du Code des Procédures Fiscales, consistant à soustraire le contribuable du bénéfice de la procédure contradictoire, de la mise en place d’échéanciers de paiement et de la procédure de sursis de paiement.

Les sanctions sont précisées, sous la nouvelle rédaction 20 ter du Code des Procédures Fiscales, avec un énoncé plus précis et mieux cerné en rapport avec les régimes d’imposition, les procédures de contrôle et le droit de reprise, prévoyant notamment :
• la possibilité d’établissement de saisie conservatoire par l’administration ;
• l’exclusion du bénéfice de la franchise de la TVA et des régimes dérogatoires ;
• la possibilité de renouveler une vérification de comptabilité achevée ;
• la possibilité d’élargissement des durées de vérification sur place ;
• la prorogation du délai de prescription de deux (2) ans ;
• l’exclusion du droit au sursis légal de paiement de 20% et de l’échéancier de paiement ;
• l’application des amendes prévues par l’article 194 ter du code des impôts directs et taxes assimilées ;
• l’inscription au fichier national des fraudeurs.

L’article 42 du Code des Procédures Fiscales est modifié pour cerner la procédure contradictoire. Cet article confirme que lorsqu’à la suite d’une vérification de comptabilité, l’agent vérificateur a arrêté les bases d’imposition, l’administration doit notifier les résultats aux contribuables, et ce, même en l’absence de redressement.
L’administration est tenue également de répondre aux observations du contribuable. Dès lors, la référence au rejet de comptabilité en est retirée puisqu’elle est consacrée par l’article 43 suivant qui prévoit notamment que l’administration fiscale notifie, consécutivement à un rejet de comptabilité, les bases d’imposition arrêtées d’office et est tenue de répondre aux observations du contribuable.

Autres mesures de procédures fiscales

Outre le fait que l’article 92 du Code des Procédures Fiscales est reformulé pour faire une référence expresse, de bonne forme, à la remise gracieuse ou à la modération d’impôts directs régulièrement établis, aux majorations d’impôts ou d’amendes fiscales, un article 93 bis est créé pour innover en matière d’atténuation d’amendes fiscales ou de majoration d’impôts. Il en est de même pour les contribuables relevant de la DGE avec la création d’un quatrième paragraphe à l’article 173 qui prévoit que l’administration peut accorder aux personnes, sur leur demande et par voie contractuelle, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts sur le fondement des dispositions de l’article 93 bis du code des procédures fiscales.

En instituant de la sorte un dispositif de remise conditionnelle, l’administration semble privilégier le recouvrement des droits en principal avec la faculté d’abandonner tout ou partie des pénalités. Citons enfin la disposition d’importance pour les contribuables de la DGE, en matière de paiement de la Taxe sur l’activité professionnelle (TAP.) Cette taxe sera désormais payée auprès du receveur de la DGE et non plus auprès des recettes des différents lieux ou chantiers d’exploitation. Cette simplification est induite par l’abrogation de l’article 175 du Code des Procédures Fiscales qui disposait qu’à titre transitoire, le paiement de la Taxe sur l’Activité Professionnelle continuerait à se faire auprès des recettes des impôts d’implantation de chaque entreprise, unité, établissement ou chantier.

A suivre

(1) Journal officiel n° 72 du 30 décembre 2012

Samir Hadj-Ali : expert Comptable

 

Source: http://www.elwatan.com

 

Lire plus

Loi de finances 2013 : nouvelles dispositions en Fiscalité directe (1re partie)

La loi de finances pour 2013 a été publiée au Journal officiel n° 72 du 30 décembre 2012. Cette contribution commente ses principales dispositions pour ce qui concerne la fiscalité directe. Des articles à suivre traiteront d’autres domaines de fiscalité et d’autres dispositifs de cette nouvelle loi de finances.

Au titre de la fiscalité directe, le dispositif mis en place pour l’identification et la vérification des prix de transfert est renforcé au rang des majorations pour défaut ou retard de déclaration.
La législation fiscale algérienne a été mise à niveau au cours des dernières années pour mieux cerner les prix de transfert pratiqués dans les transactions entre entreprises d’un même groupe, particulièrement pour les entités sous le contrôle de groupes étrangers. A l’instar de ce qui est appliqué dans d’autres pays, la législation fiscale algérienne prévoit la possibilité de redressement lorsque le prix des transactions, entre entreprises liées, ne correspond pas à ceux conclus entre entreprises indépendantes, dans des conditions normales de marché.

C’est notamment avec la LFC 2010 que l’article 141 bis du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées a été reformulé pour détailler plus précisément les éléments constitutifs de prix transfert, pour lesquels l’administration fiscale est fondée à considérer, comme bénéfices réalisés par l’entreprise exploitée en Algérie, et donc à inclure dans les bénéfices imposables, les éléments intégrés ou omis dans les prix de transfert comme :
– la majoration ou de la diminution des prix d’achat ou de vente ;
– le versement de redevances excessives ou sans contrepartie ;
– l’octroi de prêts sans intérêts ou à un taux réduit ;
– la renonciation aux intérêts stipulés par les contrats de prêt ;
– l’attribution d’un avantage hors de proportion avec le service obtenu, ou tous autres moyens.

La LFC 2010 avait également créé un renvoi au code des procédures fiscales qui prévoit :
– une obligation de documentation justifiant la politique de transfert(I) pour les sociétés qui dépendent de la Direction des Grandes Entreprises ;
– un droit de l’administration d’adresser une demande d’informations et de documents(II), autant dans le cadre d’une vérification courante que celui d’une vérification ponctuelle, lorsqu’elle est en présence d’éléments faisant présumer des transferts indirects de bénéfices, au sens des dispositions de l’article 141 du code des impôts directs et taxes assimilées. La demande d’informations et de documents  peut porter sur la nature des relations entre cette entreprise et une ou plusieurs entreprises situées hors d’Algérie, la méthode de détermination des prix de transfert liés aux opérations industrielles, commerciales ou financières avec les entreprises situées hors d’Algérie, le cas échéant, les contreparties consenties, les activités exercées par les entreprises situées hors d’Algérie liées par des opérations industrielles, commerciales ou financières à l’entreprise vérifiée ainsi que le traitement fiscal réservé à ces opérations.

Le défaut de réponse à la demande de l’administration entraîne la détermination des produits imposables à partir d’éléments dont elle dispose et par comparaison avec les produits imposables des entreprises similaires exploitées normalement.(III)
La LF 2013 modifie l’article 192 du code des impôts directs et taxes assimilées, sous son troisième paragraphe, pour préciser que «Le défaut de production ou la production incomplète de la documentation, exigée en vertu des dispositions de l’article 169 bis du code des procédures fiscales, dans le délai de trente (30) jours à partir de la notification, par pli recommandé avec avis de réception, entraîne l’application d’une amende d’un montant de 500 000 DA.

Si l’entreprise n’ayant pas respecté l’obligation déclarative est contrôlée, il est procédé, en plus de l’amende citée précédemment, à l’application d’une amende supplémentaire égale à 25% des bénéfices indirectement transférés au sens des dispositions de l’article 141 bis du code des impôts directs et taxes assimilées.’

Sous l’ancienne rédaction de l’article 192 du code des impôts directs et taxes assimilées, le défaut ou l’insuffisance de documentation exposaient la société concernée à la réintégration des bénéfices indûment transférés, majorés d’une amende de 25%.»
Avec l’introduction de l’amende forfaitaire de 500 000 DA, les sociétés devraient faire plus attention, car elles seront préalablement pénalisées de façon forfaitaire avant d’être redressées tant en impôt qu’en majoration, lesdits redressements et majorations intervenant forcément à l’occasion d’un contrôle. A titre de correction, l’article 282 quinquies du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées est présenté avec une nouvelle rédaction portant le seuil de chiffre d’affaires total à 10 millions de dinars pour l’ensemble des activités déployées par les contribuables soumis à l’Impôt Forfaitaire Unique.

L’article 282 quinquies est dédié aux contribuables qui exploitent simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers, autres lieux d’exercice d’une activité et susceptibles d’être soumis à l’Impôt Forfaitaire Unique. Dans ce contexte, chaque implantation ou activité est considérée comme une entreprise en exploitation distincte lorsque le chiffre d’affaires total réalisé au titre de l’ensemble des activités exercées excède les dix millions de dinars, ce seuil étant en concordance avec la même limite de chiffre d’affaires précisé sous l’article 282 Ter tel que modifié par la loi de finances complémentaire pour 2011.

Le sixième paragraphe de l’article 356 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées qui traite de la liquidation du solde de l’Impôt sur les Bénéfices (IBS) est modifié. La modification insère une précision sur le cas où les acomptes payés sont supérieurs à l’IBS dû de l’exercice, la différence donnant lieu à un excédent de versement qui peut être imputé sur les prochains versements en matière d’acomptes. Cette modification devrait permettre de ne pas différer la récupération de l’excédent à la déclaration annuelle suivante, mais plutôt de l’imputer sur les acomptes suivants.

La LF 2013 modifie le tarif de l’Impôt sur le Patrimoine

Cet impôt est régi par les articles 274 à 282 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées au titre des divers impôts et taxes à affectation particulière. Pour rappel, l’Impôt sur le Patrimoine concerne les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en Algérie, tant pour leurs biens situés en Algérie qu’hors d’Algérie, exclusion faite des biens professionnels, ainsi que les personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en Algérie, mais pour leurs seuls biens situés en Algérie.

Les immeubles, éléments du patrimoine imposable, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle, déduction faite des emprunts contractés auprès des institutions financières pour leur construction ou leur acquisition. Certains biens mobiliers(IV) sont également constitutifs de la base soumise à cet impôt. L’ancien tarif considérait les valeurs de patrimoine inférieures à 30 millions de dinars, hors du champ de l’impôt avec une incrémentation de 0,25% du taux de l’impôt, rejoignant un taux maximum de 1,5% qui s’appliquait aux patrimoines d’une valeur supérieure à 68 millions de dinars.

Le nouveau tarif introduit par la loi de finances pour 2013 s’établit, en dinars, comme suit :
Valeur de patrimoine inférieure
à 50 000 000                        0 %
de 50 000 001 à 100 000 000             0,25 %
de 101 000 001 à 200 000 000             0,5 %
de 201 000 001 à 300 000 000           0,75 %
de 301 000 001 à 400 000 000                    1%
Valeur de patrimoine supérieure à 400 000 000                    1,5 %

Ce tarif rallie à la fois les valeurs vénales en considération de l’inflation tout en élargissant les intervalles de valeurs.

A suivre …

I) Article 169 bis du Code des Procédures Fiscales.
II) Article 20 ter du Code des Procédures Fiscales.
III) Article 141 bis du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées.
IV) Article 276 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées.

Samir Hadj-Ali : expert Comptable

 

Source: http://www.elwatan.com

Lire plus

Cap sur le redressement industriel national

La rencontre sur la production industrielle nationale aura lieu d’ici la fin du mois de février prochain, apprend-on de sources proches du dossier.Le calendrier arrêté par le ministère de l’Industrie, de la PME et de la Promotion de l’investissement retient l’organisation de quatre regroupements régionaux au lieu des dix prévus initialement dans les wilayas d’Oran,  de Constantine, de Ghardaïa et d’Alger, avant la tenue, au courant du premier trimestre de l’année en cours, de la rencontre nationale consacrée à mettre en place un plan de relance industrielle et de la PME-PMI. Le constat fait par le ministère de l’Industrie sur la situation économique algérienne est très négatif.

«La situation actuelle (de la production industrielle, ndlr) est d’autant inacceptable que le marché inférieur, très porteur, est satisfait par le recours aux importations. Dans le même temps, des capacités nationales de production demeurent oisives. Il s’agit de répondre à ce paradoxe en apportant les solutions qui mobilisent l’ensemble des acteurs intervenant directement ou indirectement dans l’acte de production ; c’est là l’objet de la conférence nationale sur la production industrielle», lit-on dans la lettre adressée par le ministère aux walis.

Les rencontres régionales auxquelles prendront part les industriels locaux, les syndicalistes, les experts économiques nationaux, les institutions nationales et territoriales concernées, en plus des membres de plusieurs départements ministériels, ont pour objectif «d’informer, de vulgariser et d’impliquer les opérateurs économiques de chaque région sur la vision et la réflexion engagées par l’Etat concernant la question de la relance industrielle et de recueillir les avis des opérateurs sur tous les aspects relatifs à la promotion du tissu industriel et de la PME», affirment nos sources. «Ces rencontres constituent la première étape d’une démarche «bottom-up»

pour une écoute de proximité. Elle vise une prise en compte des préoccupations des industriels locaux pour l’appropriation d’une politique industrielle partagée et territoriale.

Elles œuvrent à la réactivation des capacités de production sous-utilisés ou oisives et ce, pour assurer une augmentation de la production», lit-on dans un courrier adressé par le ministère à l’ensemble des walis en vue de la préparation de ces rendez-vous.

La conférence nationale permettra «d’identifier les contraintes structurelles et conjoncturelles en vue de mettre en place des contrats de performance par filière avec des objectifs quantifiés». Selon le document élaboré par le ministère de l’Industrie, le gouvernement est décidé à remédier à la faiblesse économique nationale marquée notamment par «un taux de croissance de la production industrielle nationale de 0,8% et un bas niveau de contribution du secteur industriel national au Produit intérieur brut inférieur estimé à 5%».

Les facteurs qui bloquent la relance industrielle et qui «devront être levés» selon les territoires, les régions et les filières se résument en «le vieillissement des équipements, la rupture des approvisionnements, l’accès au crédit d’investissement et d’exploitation, le dysfonctionnement des utilités (électricité, gaz, eau, TIC), l’inadéquation des zones industrielles marquée par la vétusté, l’anarchie et la rétention foncière, l’accès au marché, la faiblesse de la qualité de l’innovation», lit-on dans le diagnostic résumé par le département de Chérif Rahmani, qui a dégagé une profonde réflexion sur la situation industrielle algérienne en faisant appel à des experts exclusivement nationaux.

«Il s’agit de se rendre sur le terrain pour écouter les industriels, les managers, les travailleurs, les associations des professionnels et les acteurs de l’administration locale en vue  de débloquer au plus vite la situation». A long terme, ce projet très ambitieux vise à «aider à la hausse de la production filière par filière et à la création d’un climat d’affaires favorable».

Pour les opérateurs économiques, les efforts de l’Etat doivent être orientés vers «la relance du tissu industriel dormant qui a fait le bonheur de l’industrie algérienne lors de son édification. Cette relance coûterait beaucoup moins cher que les nouveaux investissements en termes de coût et de temps. Cette relance qui garantira l’indépendance industrielle et économique de l’Algérie peut se faire à travers un programme de mise à niveau technologique et financier élaboré par une expertise algérienne».

Ils sont très «optimistes» quant à la démarche «très pragmatique» engagée par le Premier ministre Abdelmalek Sellal et le ministre de l’Industrie  Chérif Rahmani et souhaitent que cela ne se transforme pas en «une démarche d’activisme de semblant de type campagne politique, économique et sociale».

 

Source: http://www.algerie360.com

Lire plus