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La DGI élabore une nouvelle stratégie de contrôle fiscal

La Direction générale des impôts (DGI) a rendu publics lundi à Alger les détails de sa nouvelle stratégie de contrôle fiscal qui clarifie désormais le rôle des intervenants dans la chaîne de contrôle ainsi que les bases de sélection des entreprises à vérifier conformément aux pratiques internationales en la matière.

Cette démarche, qui sera applicable grâce à l’instruction signée fin décembre dernier par le DGI et portant sur les «orientations stratégiques du contrôle fiscal», vise notamment à «développer le civisme fiscal, accorder plus de facilitations aux contribuables de bonne foi et lutter efficacement contre la fraude fiscale», a détaillé Kouider Benhamed Djilali, Directeur des recherches et vérifications à la DGI lors d’un séminaire sur la loi de finances (LF) de 2013 organisé par la CACI.

La sélection des entreprises à contrôler se fera alors à l’issue de la combinaison de trois éléments nouveaux : l’analyse risque, qui permettra d’étudier le comportement des contribuables par rapport à la conformité fiscale, la mise en œuvre et l’exploitation de la recherche fiscale externe et l’exploitation des informations à caractère événementiel et celles obtenues par la recherche fiscale, a-t-il encore précisé.

Une attention particulière doit être accordée à l’opération de recensement alors que le contrôle sur pièces sera considéré comme un «critère d’une programmation à un contrôle fiscal externe et non une fin en soi», selon le même responsable qui a reconnu que la sélection des entreprises à vérifier se faisait jusque-là de «façon plutôt aléatoire». En 2011, le contrôle fiscal a permis de générer un rappel de droit, pénalités incluses, de près de 68 milliards DA, contre 85 milliards DA en 2010. La tendance baissière observée ces deux dernières années dans les résultats du contrôle fiscal s’explique essentiellement par «la baisse des constats issus du contrôle sur pièce» et par «la baisse des droits constatés en matière de vérification comptable», selon la DGI.

En Algérie, il existe 5 types de contrôle fiscal : le contrôle fiscal externe qui inclut la vérification comptable (VC), la vérification ponctuelle (VP) et la vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble (VASFE), le contrôle des évaluations (CEV) qui touche essentiellement les transactions immobilières, ainsi que le contrôle interne, autrement dit le contrôle sur pièces (CSP).
Ce dernier, qu’effectue un chef d’inspection à partir de son bureau à partir des déclarations du contribuable, a généré des recettes de 26 milliards DA en 2011, la VC a généré 34 milliards DA, le CEV 4,4 milliards DA alors que la VASFE et la VP n’avaient pu récupérer que 1,6 milliard DA et 1,5 milliard de DA respectivement.

Le contrôle fiscal externe (CFE) a de son côté généré des droits et pénalités de plus de 37 milliards de DA, rappelle encore la DGI. Revenant sur les dispositions de la LF 2013, le Directeur de la législation fiscale à la DGI, Mustapha Zikara a assuré que plusieurs exonérations fiscales introduites par la loi auront un impact direct et immédiat sur le pouvoir d’achat des citoyens.

 

Source: http://www.algerie360.com

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Les Avantages fiscaux de l’ANSEJ

Les investissements de création et/ou d’extension d’activité qui sont réalisés par les jeunes promoteurs éligibles au « Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes » bénéficient des avantages suivants :

Pour bénéficier des avantages fiscaux durant la réalisation de l’investissement, les jeunes promoteurs d’investissements sont tenus de respecter les procédures ci-après citées :

• L’exemption du droit de mutation à titre onéreux au taux de 5% pour les acquisitions immobilières effectuées par les jeunes promoteurs et destinées à la création d’activités industrielles.

• L’exonération des droits d’enregistrement pour les actes portant constitution de sociétés.

Franchise de TVA pour :

• Les acquisitions de biens d’équipement entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création ou d’extension;
• Les acquisitions de véhicules de tourisme lorsqu’ils constituent l’outil principal de l’activité.
• Certains services inhérents à la réalisation de l’investissement, tels que les crédits bancaires, assurances et aménagements.

Exonération de TVA pour :

• Les acquisitions des biens d’équipements spéciaux et les services destinés à la réalisation d’opérations non imposables à la TVA.
• Application du taux réduit de droit de douanes de 5% pour les biens d’équipement importés destinés à la réalisation de l’investissement. Les véhicules de tourisme, lorsqu’ils constituent l’outil principal de l’activité, peuvent également bénéficier de cet avantage.

Les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du FNSEJ bénéficient d’une exonération totale de :

L’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) selon le cas, pendant une période de (03) ans à compter du début de l’activité.

Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d’exonération est portée à six (06) ans.
Ces périodes sont prorogées de deux (02) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (03) employés à durée indéterminée

Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraîne le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dus être acquittés.

À l’issue de la période d’exonérations, ces activités bénéficient d’un abattement sur l’IRG, l’IBS et la TAP pendant les trois premières années d’imposition. Cet abattement se présente comme suit :

– 1ère année d’imposition : un abattement de 70%,
– 2 ème année d’imposition : un abattement de 50%,
– 3 ème année d’imposition : un abattement de 25%.

La taxe sur l’activité professionnelle (TAP) pendant une période de (03) ans à compter du début de l’activité. Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d’exonération est portée à six (06) ans.

La taxe foncière (TF) pour une durée de trois (03) ans à compter de la date d’achèvement de la construction servant à l’exercice de l’activité.

Cette durée d’exonération est portée à six (06) ans lorsque l’investissement est implanté dans une zone à promouvoir. Les zones à promouvoir sont fixées par arrêté interministériel du 09 octobre 1991.

NB :

Les dispositions de la loi de finances complémentaire pour 2009 a institué l’obligation pour les bénéficiaires des régimes préférentiels, de réinvestir les montants équivalent aux exonérations ou réductions accordées au titre de tout impôt, taxe, droits de douane, taxe parafiscale et autres. Etant précisé que cette obligation se limitait jusque là à un seul type d’impôt, à savoir, l’IBS.

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