entreprise

Loi de finances 2013 : remboursement de TVA et procédures fiscales (2e partie)

La précédente contribution publiée dans le Supplément économique du 14 janvier 2013 traitait des dispositions de fiscalité directe de la loi de finances pour 20131. Il est question, dans cette édition, des amendements en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et plus particulièrement en matière de procédures fiscales, tant les amendements en la matière sont à la fois riches et nombreux.

Innovation en matière de remboursement de précompte de TVA

Les entreprises ont l’expérience de longs délais de traitement des demandes de restitution de TVA et devraient se réjouir de cette nouvelle disposition codifiée sous un article 50 quater du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires. Cet article prévoit que les entreprises qui relèvent de la Direction des grandes entreprises (DGE) et qui ont introduit des demandes de remboursement de précompte de TVA peuvent bénéficier d’avance financière dès le dépôt de leur demande. La loi de finances pour 2013 apporte ainsi la nécessaire dérogation prévue à l’article 53 de la loi 84-17 du 07 juillet 1984, relative aux lois de finances, qui interdit les opérations de prêt ou d’avance, sauf dérogation expresse par loi de finances.

La dérogation étant apportée, cette mesure permettra aux entreprises de disposer d’une avance de 50% du remboursement en attente de l’instruction de leur demande de remboursement et de ne pas se trouver pénalisées en trésorerie.
Si la mesure est innovante et réaliste, il ne faut pas perdre de vue qu’elle a été conçue pour les seules entreprises qui relèvent de la DGE pour permettre à l’administration de conduire les  contrôles nécessaires à la validation des précomptes de TVA déclarés par les entreprises.

Le nouvel article 50 quater du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires précise que les entreprises éligibles à cette procédure sont celles qui remplissent les conditions prévues aux articles 50 et 50 bis du code des taxes sur le chiffre d’affaires, qui, faut-il le rappeler, sont des conditions de forme et de fond assez rigoureuses telles que la nature des opérations, l’origine des précomptes, l’obligation de tenir une comptabilité régulière en la forme et la référence à un précompte dûment déclaré et non prescrit, dans des conditions strictes de délais et de montants. L’administration apportera certainement  la précision des modalités d’application, tant la matière est sensible et l’enjeu important pour les entreprises concernées.

En l’état actuel de la rédaction du nouvel article 50 quater du code des TCA, il y a lieu d’en déduire que le précompte devra être formellement confirmé par le service gestionnaire du dossier, et que le receveur de la DGE devra, à l’occasion du versement de l’avance, se conformer  aux sûretés qu’exige le principe de sauvegarde des intérêts du Trésor, à l’issue du contrôle formel de la demande. Cet énoncé laisse penser que certaines entreprises débitrices, sans garantie de leur passif fiscal, pourraient être limitées dans l’obtention de cette avance. Par ailleurs, il est prévu que le versement du reliquat ne peut être effectué qu’après détermination du montant total admis au remboursement, à l’issue d’un contrôle approfondi de la demande.

Les amendements en matière de procédures fiscales sont riches et nombreux

Les mesures en correction de forme concernent, entre autres, la reprise à l’article 20 du Code des Procédures Fiscales, d’un sixième paragraphe, originellement consacré  au droit du contribuable de disposer d’un délai de réponse supplémentaire de quarante (40) jours pour faire parvenir ses observations, lorsque la notification de redressement qui lui est adressée fait ressortir un nouveau chef de redressement ou prend en compte de nouveaux éléments non repris dans la notification initiale.

Le droit de contrôle par l’administration des documentations justifiant les prix de transfert est harmonisé. L’article 20 ter du Code des Procédure Fiscales est reformulé pour préciser qu’autant lors d’une vérification courante de comptabilité que lors d’une vérification ponctuelle, l’administration peut obtenir une documentation similaire à celle exigée des sociétés relevant de la DGE, en vertu des dispositions de l’article 169 bis du Code des Procédures Fiscales, lorsque des transferts indirects de bénéfices sont présumés au sens des dispositions de l’article 141 bis du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées.

Cette mesure harmonise la documentation à mettre à disposition des vérificateurs des entreprises qui ne relèvent pas de la DGE, en sollicitant une documentation identique à celle exigible des entreprises qui en relèvent, pour justifier la politique des prix de transfert pratiquée, lorsque ces entreprises engagent avec des entreprises apparentées ou affiliées, situées hors d’Algérie, des opérations industrielles, commerciales ou financières susceptibles de créer des situations de transfert de bénéfices, au sens des prix de transfert.

Les sanctions en cas de flagrance fiscale sont précisées et renforcées

L’article 20 quater du code des procédures fiscales, introduit par la loi de finances complémentaire pour 2010, définit la procédure de flagrance fiscale comme un contrôle opéré par l’administration fiscale qui s’effectue avant toute manœuvre  organisée par le contribuable visant, notamment l’organisation d’insolvabilité. La flagrance fiscale est une procédure d’urgence qui permet de sanctionner une fraude fiscale dès sa constatation en vue de la correction d’une situation manifestement frauduleuse, tel que l’exercice d’une activité occulte, la dissimulation de résultats ou l’émission de factures fictives.

Outre les sanctions prévues à l’article 194 ter du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées, des sanctions du délit de flagrance fiscale ont été prévues sous l’article 20 quater du Code des Procédures Fiscales, consistant à soustraire le contribuable du bénéfice de la procédure contradictoire, de la mise en place d’échéanciers de paiement et de la procédure de sursis de paiement.

Les sanctions sont précisées, sous la nouvelle rédaction 20 ter du Code des Procédures Fiscales, avec un énoncé plus précis et mieux cerné en rapport avec les régimes d’imposition, les procédures de contrôle et le droit de reprise, prévoyant notamment :
• la possibilité d’établissement de saisie conservatoire par l’administration ;
• l’exclusion du bénéfice de la franchise de la TVA et des régimes dérogatoires ;
• la possibilité de renouveler une vérification de comptabilité achevée ;
• la possibilité d’élargissement des durées de vérification sur place ;
• la prorogation du délai de prescription de deux (2) ans ;
• l’exclusion du droit au sursis légal de paiement de 20% et de l’échéancier de paiement ;
• l’application des amendes prévues par l’article 194 ter du code des impôts directs et taxes assimilées ;
• l’inscription au fichier national des fraudeurs.

L’article 42 du Code des Procédures Fiscales est modifié pour cerner la procédure contradictoire. Cet article confirme que lorsqu’à la suite d’une vérification de comptabilité, l’agent vérificateur a arrêté les bases d’imposition, l’administration doit notifier les résultats aux contribuables, et ce, même en l’absence de redressement.
L’administration est tenue également de répondre aux observations du contribuable. Dès lors, la référence au rejet de comptabilité en est retirée puisqu’elle est consacrée par l’article 43 suivant qui prévoit notamment que l’administration fiscale notifie, consécutivement à un rejet de comptabilité, les bases d’imposition arrêtées d’office et est tenue de répondre aux observations du contribuable.

Autres mesures de procédures fiscales

Outre le fait que l’article 92 du Code des Procédures Fiscales est reformulé pour faire une référence expresse, de bonne forme, à la remise gracieuse ou à la modération d’impôts directs régulièrement établis, aux majorations d’impôts ou d’amendes fiscales, un article 93 bis est créé pour innover en matière d’atténuation d’amendes fiscales ou de majoration d’impôts. Il en est de même pour les contribuables relevant de la DGE avec la création d’un quatrième paragraphe à l’article 173 qui prévoit que l’administration peut accorder aux personnes, sur leur demande et par voie contractuelle, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts sur le fondement des dispositions de l’article 93 bis du code des procédures fiscales.

En instituant de la sorte un dispositif de remise conditionnelle, l’administration semble privilégier le recouvrement des droits en principal avec la faculté d’abandonner tout ou partie des pénalités. Citons enfin la disposition d’importance pour les contribuables de la DGE, en matière de paiement de la Taxe sur l’activité professionnelle (TAP.) Cette taxe sera désormais payée auprès du receveur de la DGE et non plus auprès des recettes des différents lieux ou chantiers d’exploitation. Cette simplification est induite par l’abrogation de l’article 175 du Code des Procédures Fiscales qui disposait qu’à titre transitoire, le paiement de la Taxe sur l’Activité Professionnelle continuerait à se faire auprès des recettes des impôts d’implantation de chaque entreprise, unité, établissement ou chantier.

A suivre

(1) Journal officiel n° 72 du 30 décembre 2012

Samir Hadj-Ali : expert Comptable

 

Source: http://www.elwatan.com

 

Lire plus

Loi de finances 2013 : nouvelles dispositions en Fiscalité directe (1re partie)

La loi de finances pour 2013 a été publiée au Journal officiel n° 72 du 30 décembre 2012. Cette contribution commente ses principales dispositions pour ce qui concerne la fiscalité directe. Des articles à suivre traiteront d’autres domaines de fiscalité et d’autres dispositifs de cette nouvelle loi de finances.

Au titre de la fiscalité directe, le dispositif mis en place pour l’identification et la vérification des prix de transfert est renforcé au rang des majorations pour défaut ou retard de déclaration.
La législation fiscale algérienne a été mise à niveau au cours des dernières années pour mieux cerner les prix de transfert pratiqués dans les transactions entre entreprises d’un même groupe, particulièrement pour les entités sous le contrôle de groupes étrangers. A l’instar de ce qui est appliqué dans d’autres pays, la législation fiscale algérienne prévoit la possibilité de redressement lorsque le prix des transactions, entre entreprises liées, ne correspond pas à ceux conclus entre entreprises indépendantes, dans des conditions normales de marché.

C’est notamment avec la LFC 2010 que l’article 141 bis du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées a été reformulé pour détailler plus précisément les éléments constitutifs de prix transfert, pour lesquels l’administration fiscale est fondée à considérer, comme bénéfices réalisés par l’entreprise exploitée en Algérie, et donc à inclure dans les bénéfices imposables, les éléments intégrés ou omis dans les prix de transfert comme :
– la majoration ou de la diminution des prix d’achat ou de vente ;
– le versement de redevances excessives ou sans contrepartie ;
– l’octroi de prêts sans intérêts ou à un taux réduit ;
– la renonciation aux intérêts stipulés par les contrats de prêt ;
– l’attribution d’un avantage hors de proportion avec le service obtenu, ou tous autres moyens.

La LFC 2010 avait également créé un renvoi au code des procédures fiscales qui prévoit :
– une obligation de documentation justifiant la politique de transfert(I) pour les sociétés qui dépendent de la Direction des Grandes Entreprises ;
– un droit de l’administration d’adresser une demande d’informations et de documents(II), autant dans le cadre d’une vérification courante que celui d’une vérification ponctuelle, lorsqu’elle est en présence d’éléments faisant présumer des transferts indirects de bénéfices, au sens des dispositions de l’article 141 du code des impôts directs et taxes assimilées. La demande d’informations et de documents  peut porter sur la nature des relations entre cette entreprise et une ou plusieurs entreprises situées hors d’Algérie, la méthode de détermination des prix de transfert liés aux opérations industrielles, commerciales ou financières avec les entreprises situées hors d’Algérie, le cas échéant, les contreparties consenties, les activités exercées par les entreprises situées hors d’Algérie liées par des opérations industrielles, commerciales ou financières à l’entreprise vérifiée ainsi que le traitement fiscal réservé à ces opérations.

Le défaut de réponse à la demande de l’administration entraîne la détermination des produits imposables à partir d’éléments dont elle dispose et par comparaison avec les produits imposables des entreprises similaires exploitées normalement.(III)
La LF 2013 modifie l’article 192 du code des impôts directs et taxes assimilées, sous son troisième paragraphe, pour préciser que «Le défaut de production ou la production incomplète de la documentation, exigée en vertu des dispositions de l’article 169 bis du code des procédures fiscales, dans le délai de trente (30) jours à partir de la notification, par pli recommandé avec avis de réception, entraîne l’application d’une amende d’un montant de 500 000 DA.

Si l’entreprise n’ayant pas respecté l’obligation déclarative est contrôlée, il est procédé, en plus de l’amende citée précédemment, à l’application d’une amende supplémentaire égale à 25% des bénéfices indirectement transférés au sens des dispositions de l’article 141 bis du code des impôts directs et taxes assimilées.’

Sous l’ancienne rédaction de l’article 192 du code des impôts directs et taxes assimilées, le défaut ou l’insuffisance de documentation exposaient la société concernée à la réintégration des bénéfices indûment transférés, majorés d’une amende de 25%.»
Avec l’introduction de l’amende forfaitaire de 500 000 DA, les sociétés devraient faire plus attention, car elles seront préalablement pénalisées de façon forfaitaire avant d’être redressées tant en impôt qu’en majoration, lesdits redressements et majorations intervenant forcément à l’occasion d’un contrôle. A titre de correction, l’article 282 quinquies du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées est présenté avec une nouvelle rédaction portant le seuil de chiffre d’affaires total à 10 millions de dinars pour l’ensemble des activités déployées par les contribuables soumis à l’Impôt Forfaitaire Unique.

L’article 282 quinquies est dédié aux contribuables qui exploitent simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers, autres lieux d’exercice d’une activité et susceptibles d’être soumis à l’Impôt Forfaitaire Unique. Dans ce contexte, chaque implantation ou activité est considérée comme une entreprise en exploitation distincte lorsque le chiffre d’affaires total réalisé au titre de l’ensemble des activités exercées excède les dix millions de dinars, ce seuil étant en concordance avec la même limite de chiffre d’affaires précisé sous l’article 282 Ter tel que modifié par la loi de finances complémentaire pour 2011.

Le sixième paragraphe de l’article 356 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées qui traite de la liquidation du solde de l’Impôt sur les Bénéfices (IBS) est modifié. La modification insère une précision sur le cas où les acomptes payés sont supérieurs à l’IBS dû de l’exercice, la différence donnant lieu à un excédent de versement qui peut être imputé sur les prochains versements en matière d’acomptes. Cette modification devrait permettre de ne pas différer la récupération de l’excédent à la déclaration annuelle suivante, mais plutôt de l’imputer sur les acomptes suivants.

La LF 2013 modifie le tarif de l’Impôt sur le Patrimoine

Cet impôt est régi par les articles 274 à 282 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées au titre des divers impôts et taxes à affectation particulière. Pour rappel, l’Impôt sur le Patrimoine concerne les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en Algérie, tant pour leurs biens situés en Algérie qu’hors d’Algérie, exclusion faite des biens professionnels, ainsi que les personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en Algérie, mais pour leurs seuls biens situés en Algérie.

Les immeubles, éléments du patrimoine imposable, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle, déduction faite des emprunts contractés auprès des institutions financières pour leur construction ou leur acquisition. Certains biens mobiliers(IV) sont également constitutifs de la base soumise à cet impôt. L’ancien tarif considérait les valeurs de patrimoine inférieures à 30 millions de dinars, hors du champ de l’impôt avec une incrémentation de 0,25% du taux de l’impôt, rejoignant un taux maximum de 1,5% qui s’appliquait aux patrimoines d’une valeur supérieure à 68 millions de dinars.

Le nouveau tarif introduit par la loi de finances pour 2013 s’établit, en dinars, comme suit :
Valeur de patrimoine inférieure
à 50 000 000                        0 %
de 50 000 001 à 100 000 000             0,25 %
de 101 000 001 à 200 000 000             0,5 %
de 201 000 001 à 300 000 000           0,75 %
de 301 000 001 à 400 000 000                    1%
Valeur de patrimoine supérieure à 400 000 000                    1,5 %

Ce tarif rallie à la fois les valeurs vénales en considération de l’inflation tout en élargissant les intervalles de valeurs.

A suivre …

I) Article 169 bis du Code des Procédures Fiscales.
II) Article 20 ter du Code des Procédures Fiscales.
III) Article 141 bis du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées.
IV) Article 276 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées.

Samir Hadj-Ali : expert Comptable

 

Source: http://www.elwatan.com

Lire plus

Illizi : ouverture de la 1re Foire internationale

Evénement économique très attendu par le grand public du Tassili, la 1 ère édition de la Foire internationale de la wilaya d’Illizi a été inaugurée, mardi, par le secrétaire général de la wilaya.

Cette importante manifestation économique, qui s’étalera jusqu’au 21 janvier, accueille des exposants venus de Syrie et d’Iran. La participation nationale est quant à elle représentée par diverses entreprises des secteurs public et privé venues de 11 wilayas du pays. Il s’agit d’un rendez-vous économique de taille qui constitue, une opportunité pour les professionnels d’échanger leurs expériences, d’examiner les opportunités d’affaires, de nouer des partenariats d’investissement dans différents secteurs dont les services, l’agroalimentaire, l’emballage, le médicament, les cosmétiques, l’ameublement, la décoration, la confection textile, la maroquinerie, la bijouterie et l’artisanat. Les représentants de ces entreprises ont mis l’accent sur le fait que cette manifestation est aussi une opportunité pour mieux faire connaître le marché régional du Tassili et permettra au public de découvrir les variétés industrielles et économiques du pays.

 

Source: http://www.elwatan.com

Lire plus

La DGI élabore une nouvelle stratégie de contrôle fiscal

La Direction générale des impôts (DGI) a rendu publics lundi à Alger les détails de sa nouvelle stratégie de contrôle fiscal qui clarifie désormais le rôle des intervenants dans la chaîne de contrôle ainsi que les bases de sélection des entreprises à vérifier conformément aux pratiques internationales en la matière.

Cette démarche, qui sera applicable grâce à l’instruction signée fin décembre dernier par le DGI et portant sur les «orientations stratégiques du contrôle fiscal», vise notamment à «développer le civisme fiscal, accorder plus de facilitations aux contribuables de bonne foi et lutter efficacement contre la fraude fiscale», a détaillé Kouider Benhamed Djilali, Directeur des recherches et vérifications à la DGI lors d’un séminaire sur la loi de finances (LF) de 2013 organisé par la CACI.

La sélection des entreprises à contrôler se fera alors à l’issue de la combinaison de trois éléments nouveaux : l’analyse risque, qui permettra d’étudier le comportement des contribuables par rapport à la conformité fiscale, la mise en œuvre et l’exploitation de la recherche fiscale externe et l’exploitation des informations à caractère événementiel et celles obtenues par la recherche fiscale, a-t-il encore précisé.

Une attention particulière doit être accordée à l’opération de recensement alors que le contrôle sur pièces sera considéré comme un «critère d’une programmation à un contrôle fiscal externe et non une fin en soi», selon le même responsable qui a reconnu que la sélection des entreprises à vérifier se faisait jusque-là de «façon plutôt aléatoire». En 2011, le contrôle fiscal a permis de générer un rappel de droit, pénalités incluses, de près de 68 milliards DA, contre 85 milliards DA en 2010. La tendance baissière observée ces deux dernières années dans les résultats du contrôle fiscal s’explique essentiellement par «la baisse des constats issus du contrôle sur pièce» et par «la baisse des droits constatés en matière de vérification comptable», selon la DGI.

En Algérie, il existe 5 types de contrôle fiscal : le contrôle fiscal externe qui inclut la vérification comptable (VC), la vérification ponctuelle (VP) et la vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble (VASFE), le contrôle des évaluations (CEV) qui touche essentiellement les transactions immobilières, ainsi que le contrôle interne, autrement dit le contrôle sur pièces (CSP).
Ce dernier, qu’effectue un chef d’inspection à partir de son bureau à partir des déclarations du contribuable, a généré des recettes de 26 milliards DA en 2011, la VC a généré 34 milliards DA, le CEV 4,4 milliards DA alors que la VASFE et la VP n’avaient pu récupérer que 1,6 milliard DA et 1,5 milliard de DA respectivement.

Le contrôle fiscal externe (CFE) a de son côté généré des droits et pénalités de plus de 37 milliards de DA, rappelle encore la DGI. Revenant sur les dispositions de la LF 2013, le Directeur de la législation fiscale à la DGI, Mustapha Zikara a assuré que plusieurs exonérations fiscales introduites par la loi auront un impact direct et immédiat sur le pouvoir d’achat des citoyens.

 

Source: http://www.algerie360.com

Lire plus

Société mixte Sidérurgique à Bellara

Huit accords et mémorandums de coopération ont été signés, hier, à Alger, entre l’Algérie et le Qatar, à l’occasion de la visite de l’émir Cheikh Hamed Ben Khalifa Al Thani. Le plus important de ces accords signés, celui portant sur la création d’une société mixte pour la réalisation d’un complexe sidérurgique à Bellara, dans la wilaya de Jijel.
Sofiane Aït Iflis – Alger (Le Soir) – En dépit de son investissement diplomatique souvent en contradiction avec les efforts algériens, notamment par rapport aux crises dans le monde arabe où l’émirat apparaît comme le tisonnier des révolutions qui y ont cours, le Qatar sait se montrer bon entrepreneur en affaires. L’enveloppe de 286 milliards de dollars allouée au plan quinquennal de développement (2010-2014) ne l’a pas laissé indifférent. Aussi prétend-il à une coopération multisectorielle avec l’Algérie : l’énergie, les mines, le transport maritime, les finances et même l’agriculture. Mais c’est dans l’industrie qu’il met le paquet, avec ce projet de complexe sidérurgique d’une capacité de production estimée à 5 millions de tonnes. Cette société mixte algéro-qatarie devra, selon les études prévisionnelles, réduire de 20% les importations algériennes en matière d’acier. L’Algérie dépense 10 milliards de dollars par an en approvisionnement en ce matériau, soit près de 20% du total des importations. L’accord portant création de la société mixte a été signé, côté algérien, par le président-directeur général de Sider, Hasnaoui Chihoub, et le directeur du Fonds national d’investissement, Haddad Hocine, et côté qatari, par le président du conseil d’administration de Qatar Steel International, Ali Ben Hassan Al-Merikhi. L’Algérie et le Qatar sont liés, faut-il le rappeler, par un accord sur la suppression de la double imposition et l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu. Cet accord, signé par le Qatar en juillet 2008, a été paraphé par l’Algérie en novembre 2010. L’émir du Qatar est arrivé en matinée à Alger pour une visite d’une seule journée. Outre les accords signés, l’émir du Qatar a eu un entretien en tête-à-tête avec le président Bouteflika.

 

source: http://www.lesoirdalgerie.com

Lire plus
Les banques ont un délai de 45 jours pour répondre à la demande de crédits d'investissement faite par les petites et moyennes entreprises (PME), indique une note d'information de la Banque d'Algérie rendue publique jeudi.

Crédits aux PME : Les banques doivent répondre à la demande dans les 45 jours

Les banques ont un délai de 45 jours pour répondre à la demande de crédits d’investissement faite par les petites et moyennes entreprises (PME), indique une note d’information de la Banque d’Algérie rendue publique jeudi.

“Dans le but d’améliorer la transparence autour des traitements des demandes de crédit introduites par les petites et moyennes entreprises, les délais de réponse doivent être améliorés de manière à ne pas excéder quarante-cinq (45) jours à partir de la date de réception par la banque de la demande de crédit», selon la note de la BA.
Cette note, adressée aux banques dans le cadre de l’amélioration des services bancaires de base décidée par le gouvernement, a été présentée par le gouverneur de la BA, M. Mohamed Laksaci, au cours d’une réunion d’information avec les PDG des banques de la place. La fixation de ce délai devrait alléger les lenteurs constatées au niveau des banques pour répondre aux deman- des de crédit introduites par les créateurs d’entreprises. Les délais et voies de recours internes aux banques et établissements financiers sont portés à la connaissance de tout demandeur de crédit, recommande la Banque centrale en matière d’allégement de l’accessibilité au crédit. Pour la BA, les mesures de facilitation préconisées par les pouvoirs publics en direction des PME «appellent les banques à mieux dialoguer» avec ces entreprises «en leur prodiguant les conseils les plus appropriés pour leur éligibilité au crédit». Ainsi, les banques et établissements financiers «doivent mettre en place une organisation efficiente» pour accompagner les créateurs d’entreprises pour leurs besoins de crédits comme pour la mise en place de services adaptés à leurs activités. Concernant les particuliers, la banque doit faire une offre préalable de crédit dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours à compter du dépôt complet de la demande de crédit. Cette offre récapitule toutes les caractéristiques et les modalités du crédit, telles que l’identité des parties, le montant, l’objet et les modalités du crédit, le coût total des frais, le taux d’intérêt, explique la note de la BA.
L’offre préalable reste valable, à compter de son émission, pendant au moins huit (8) jours pour un crédit. Le délai commence à courir le lendemain du jour de l’acceptation de l’offre du crédit. Si le dernier jour est un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant, détaille la Banque centrale. L’emprunteur dispose alors d’un délai maximum de réflexion de huit (8) jours au cours desquels il peut accepter ou refuser l’offre du crédit. En cas de renonciation, celle-ci doit être déposée par le demandeur avec accusé de réception auprès de la banque pour que la date ne puisse pas être contestée.

Source : www.elmoudjahid.com

Lire plus

Filières mécanique et pharmacie : Relance de la formation

31 établissements de formation professionnelle prendront en charge 19 000 demandes en formation et qualification dans les métiers de l’industrie.

Promouvoir la formation dans les métiers de l’industrie, c’est le principal objectif de la convention de partenariat paraphée, hier à Alger, par les ministres de l’Industrie, de la PME et de la Promotion de l’investissement et de la Formation et de l’Enseignement professionnels. La cérémonie s’est déroulée au siège du ministère de l’Industrie en présence de Cherif Rahmani et Mohamed Mebarki. «La convention s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de relance de l’industrie par la croissance, la compétitivité et la requalification des ressources humaines», a estimé Cherif Rahmani.

Dans une première phase, le programme, qui sera en vigueur à partir de février 2013, concernera les filières de la mécanique et de la pharmacie, puis sera étendu progressivement à d’autres filières (agroalimentaire, sidérurgie, métallurgie, électronique et manufacturière). Pour chaque filière, les actions de formation et de qualification feront l’objet de conventions spécifiques entre les établissements de formation professionnelle et les entreprises bénéficiaires. Pas moins de 31 établissements de formation professionnelle sont identifiés pour prendre en charge les besoins, environ 19 000 demandes, en formation et qualification dans les métiers de l’industrie exprimés par les entreprises, d’après le ministre de l’Industrie.

Evoquant le projet d’implantation d’une usine du constructeur Renault à Oran, M. Rahmani a souligné que le centre de formation de Oued Tlélat a été retenu pour la formation de jeunes dans la filière automobile. Selon lui, les programmes de formation seront adaptés aux besoins des activités industrielles des régions. Il citera, à titre d’exemple, la transformation de bois à Aïn Turk (Oran), la sidérurgie à Annaba, la mécanique à Constantine et l’électricité et l’électronique à Sidi Bel Abbès. De son côté, M. Mebarki a reconnu qu’outre la corruption et la bureaucratie, le manque de qualification de la main-d’œuvre constitue un «frein» au développement de l’économie algérienne. C’est pourquoi a-t-il insisté sur la nécessité d’«adapter la formation dispensée avec les besoins des entreprises».

A en croire le ministre, la convention qui s’étalera sur une période de trois années renouvelables facilitera l’employabilité et l’insertion des jeunes dans le monde du travail.

 

Source: http://www.elwatan.com

Lire plus

Union nationale des investisseurs : elle exclut les importateurs

L’Union nationale des investisseurs (UNI), une nouvelle organisation patronale fraîchement agréée après quatre ans d’attente, a effectué hier sa toute première sortie publique, menée par Abdelwahab Rahim, patron d’Arcofina.

Lors d’un point de presse organisé en son siège, aux Pins maritimes, l’UNI a mis en avant sa volonté de favoriser l’investissement et d’aider tous les chefs d’entreprise qui souhaitent «créer des richesses et de l’emploi». Une volonté que M. Rahim, président de l’UNI, met en avant comme une marque de fabrique différenciant et éloignant son organisation de tous ceux qui favorisent les importations. La spécificité est aussi défendue par le patron de l’entreprise Ifri Olives, qui soutient que l’UNI «est ouverte à tous ceux qui veulent investir, non seulement les capitaines d’industrie mais aussi les investisseurs aux moyens modestes qui voudraient travailler dans la légalité et créer des emplois».

Le concept défendu par l’UNI, qui compte déjà 120 adhérents répartis sur 32 wilayas, est de s’adresser, aussi selon le patron d’Ifri Olives, aux petites entreprises vaillantes qui s’investissent dans la production ainsi qu’aux jeunes investisseurs aux moyens modestes qui pourraient, grâce à l’UNI, profiter de l’expérience des entrepreneurs aguerris pour faire avancer leurs entreprises. L’UNI se propose, à travers ses bureaux à la tour Business Center à Alger, de recevoir les adhésions et de faire un travail d’orientation et d’assistance pour les investisseurs nationaux mais aussi étrangers qui souhaiteraient se lancer dans le partenariat en Algérie.

Les membres de l’UNI veulent en faire un cercle de rencontre dynamique et agissant pour encourager les investisseurs et leur permettre d’activer ensemble pour faire avancer leur business mais aussi de constituer une force de propositions à même d’aplanir les difficultés liées à l’environnement économique dans notre pays. Hier, M. Rahim a en effet beaucoup plaidé pour la nécessaire refonte des codes de l’administration algérienne, trop engluée dans les exigences bureaucratiques qui ont pour effet de rallonger les délais et de décourager les bonnes initiatives des investisseurs.

Le président de l’UNI souligne qu’il est impératif que «l’horloge économique remplace l’horloge administrative» qui tourne depuis trop longtemps au ralenti au mépris des règles élémentaires de l’investissement. L’UNI appelle à libérer les initiatives et les milliers d’emplois qui en découleront et qui, pour le moment, sont pris en otage par l’administration. Il est à noter que l’UNI, ouverte, selon M. Rahim, à tous les secteurs productifs, représente déjà de nombreuses entreprises des secteurs alimentaire, de la pêche, du BTPH et de l’hôtellerie réparties sur tout le territoire national.

 

Source: http://www.elwatan.com

Lire plus

Programme de mise à niveau : seulement 719 PME bénéficiaires

Jusqu’à fin novembre dernier, seulement 719 entreprises ont bénéficié du programme national de mise à niveau, selon Rachid Moussaoui, directeur général de l’Agence nationale de développement de la PME (ANDPME).

Ces PME se sont vu octroyer des aides financières sur les 2153 dossiers déposés par les demandeurs au niveau de l’agence, a-t-il révélé hier à Alger lors de la Journée nationale de la normalisation. Le secteur de l’industrie manufacturière représente 18% du nombre total des PME ayant obtenu les aides financières jusqu’au 31 novembre dernier. Les services, eux, totalisent un taux de 12% de la composante totale des PME bénéficiaires, dont 4% sont des entreprises opérant dans le secteur de l’industrie agroalimentaire, 3% issues des transports et 1% de la pêche.

Lancé en janvier 2001, soit plus d’une année de retard, le programme en question est doté de 385,7 milliards de dinars et devrait  bénéficier de 20 000 PME d’ici 2014. Il se décline à travers trois phases : le pré-diagnostic et le diagnostic, l’investissement matériel et immatériel, la formation et l’assistance spécifique. Selon le DG de l’agence, tous les moyens sont réunis pour la poursuite dudit programme qui a pour objectif le renforcement de la compétitivité de l’entreprise nationale et l’amélioration de son environnement. Pour ce faire, 317 bureaux d’études vont intervenir afin de prendre en charge les demandes des PME.

 

source: http://www.elwatan.com

Lire plus

Création d’entreprises: Des facilitations en vue

Le ministre du Commerce, Mustapha Benbada, tente de dérouler davantage le tapis rouge pour les prétendants à la création de micro- entreprises à caractère commercial dans le cadre des dispositifs Ansej, Andi et Cnac.

Il a en effet proposé, dans le cadre du Conseil de gouvernement tenu mercredi passé, de nouvelles mesures à même de réduire la paperasse que ces dispositifs demandent, mais aussi les dépenses y afférentes. Il s’agit, en premier – et c’est là la mesure la plus importante – de dispenser les jeunes de fournir dans leurs dossiers le bail de location.

La proposition de Benbada offre, de ce fait, aux jeunes la possibilité de s’inscrire au Centre national du registre du commerce, sans cette pièce, qui a fait courir beaucoup de jeunes… parfois vainement. Ça leur permettra également d’économiser des sommes considérables, puisqu’ils n’auront pas à louer des locaux inutilement, du moins pour les premiers mois.

Le prétendant au crédit doit uniquement mentionner l’adresse du notaire avec lequel il  «traite». A noter que cette mesure concerne beaucoup plus les activités qui ne nécessitent pas forcement de local, à l’instar du secteur tertiaire.

Interrogé sur le sujet, Hadj Tahar Boulenouar, le porte-parole de l’Union générale des commerçants et artisans algériens (UGCAA), qui a salué l’initiative, trouve néanmoins que cette décision peut influencer les prix de location, notamment dans les grandes villes. «Un jeune qui arrive à avoir un crédit sans local, pour monter sa propre affaire, est contraint d’en trouver un très rapidement.

Ce qui pourrait influer sur la demande des locaux qui risque de s’accroître, et de là peut naître une spéculation dont les propriétaires n’hésiteront pas à profiter», dit-il. L’autre mesure que le ministre du Commerce a proposée est l’exonération, durant deux ans, des frais de registre du commerce, à commencer par l’inscription.

Ce n’est pas tout ! Le même ministre voudrait que les jeunes qui ont des antécédents judiciaires puissent créer leurs entreprises, à condition que les délits commis ne relèvent pas de la criminelle ou encore de l’économique. Encore une fois, M. Boulenour salue cette mesure, «puisque, dira-t-il, la plupart de ceux qui activent dans le commerce informel ont des casiers, ce qui le fait penser qu’il ne trouveront nulle part de postes stables».

«C’est une initiative qui vise en premier de combattre le commerce parallèle qui nuit sérieusement à l’économie nationale», dit-il, regrettant le fait que la plupart des jeunes se tournent vers le secteur des services et des activités, non productifs. Il a également déploré le fait que le gouvernement n’ait rendu aucun bilan sur les différents dispositifs de création d’emplois.

«On ne sait pas combien d’argent a été accordé aux jeunes, le nombre de ceux-ci, ni encore ceux qui ont pu rembourser… On ne sait pas également comment se fait le suivi. On sait juste que l’Etat ne demande pas suffisamment, voire du tout, de garanties. On a vu, malheureusement, des gens qui ont bénéficié de crédits considérables qu’ils utilisent dans les belles voitures…», regrette-t-il.

source: http://www.algerie360.com

Lire plus