économique

dépôt légal des comptes sociaux de l’exercice 2012

Le Centre national du registre du commerce (CNRC) rappelle mardi aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale que l’opération de dépôt légal obligatoire des comptes sociaux de l’exercice 2012 doit se faire avant le 31 juillet prochain.

Cette opération doit se faire dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes sociaux avant le 31 juillet 2013 pour les sociétés commerciales et dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice 2012 pour les banques et établissements financiers, indique le CNRC.

Sont concernées par cette mesure les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) ou par actions.

Elle touche aussi les banques et établissements financiers ainsi que les succursales de banques étrangères inscrites au registre de commerce à fin décembre 2012, précise le CNRC, qui rappelle que le dépôt des comptes sociaux est obligatoire en vertu de la loi en vigueur.

Les Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les succursales de sociétés étrangères implantées en Algérie, les groupements de sociétés, les entreprises publiques communales et de wilaya inscrits au registre de commerce ne sont pas concernés par le dépôt des comptes sociaux, selon la même source.

Le dossier à déposer est constitué des exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire portant approbation des comptes sociaux ainsi que des tableaux « actif du bilan », « passif du bilan, et « comptes des résultats », selon le CNRC qui rappelle que l’établissement du bilan et des comptes de résultats doit obéir au nouveau Système comptable financier (SCF).

Aussi, les banques et établissements financiers devront-ils déposer en plus des tableaux cités, le hors bilan, le tableau des flux de trésorerie, le tableau de variation des capitaux propres et l’annexe, conformément au règlement de la Banque d’Algérie d’octobre 2009.

Le non dépôt des comptes sociaux expose son auteur aux sanctions prévues par la loi de août 2004 et la loi de finances complémentaire de 2009 avertit le CNRC qui « compte sur la compréhension et la collaboration des opérateurs économiques » pour effectuer leurs dépôts avant l’expiration des délais.

En 2011, le taux des entreprises commerciales ayant procédé au dépôt de leurs comptes sociaux, formalité rendue obligatoire depuis 2004 dans le cadre de la réglementation de la publicité légale, a atteint 65,36%, contre 49,6% en 2010 et 47% en 2009.

Sur un total de 84.828 entreprises inscrites au registre du commerce, 55.442 sociétés ont répondu à cette exigence alors que 29.386 sociétés n’ont pas respecté la législation en vigueur.

 

Source: http://www.aps.dz

Communiqué du CNRC

Lire plus

Algérie-Allemagne : La règle 51/49, obstacle pour l’investissement étranger

Le ministre de l’Economie du land Baden-Württemberg estime que « la règle 51/49 peut être un obstacle psychologique pour l’investissement étranger en Algérie ».

Accompagné d’une vingtaine de représentants de divers horizons de l’industrie allemande (député de l’opposition, fédérations et organisations patronales, agence commerciale, la chambre des ingénieurs, chefs d’entreprises (génie civil, mécanique…), Nils Schmid est venu à Alger pour 24h, en vue de rencontrer les ministres algériens chargés des secteurs économiques et en connaître leurs demandes en la matière. «J’ai rencontré le ministre des Transports, de l’Energie, de l’Industrie-PME et celui des Travaux publics, j’ai eu avec chacun d’entre eux des entretiens intensifs, j’ai eu d’importants contacts politiques, nous cherchons du concret pour les entreprises allemandes », nous a déclaré le ministre de l’Economie du land Baden-Württemberg dans la soirée du lundi au cours d’une réception organisée en son honneur et sa délégation par l’ambassadeur d’Allemagne à Alger.

Le ministre du land le plus industrialisé de la République fédérale d’Allemagne est venu pour s’imprégner des projets industriels que l’Algérie programme de réaliser. «Nous sommes venus nous renseigner d’abord sur les projets initiés par les différents ministères, nous avons discuté de quelques-uns assez privés avec le ministre de l’Industrie », a-t-il fait savoir. Il annonce la tenue le 19 février prochain dans son land d’une journée sur la sous-traitance automobile à laquelle il souhaite que les Algériens participent. « Notre land est le berceau de l’industrie automobile, nous avons une centaine de sous-traitants très performants, les Algériens pourront venir voir sur place », nous a-t-il dit en lançant qu’il aimerait bien recevoir des ministres algériens. «Nous les avons invités, nous espérons qu’ils viendront », indique-t-il.

Nils Schmid nous apprend que le ministère de Rahmani prépare pour cette année une plate-forme d’informations sur le secteur de l’industrie algérienne. «C’est une opportunité pour les entreprises allemandes, c’est important pour les PME allemandes d’être informées assez tôt pour pouvoir intervenir efficacement sur le marché algérien.» Il pense en outre organiser dans son land une rencontre en mai prochain pour faire rencontrer les opérateurs industriels des deux pays. Le ministre de l’Economie a, par ailleurs, eu des discussions avec le ministre de l’Energie et des Mines. «Nous avons beaucoup parlé sur la recherche appliquée dans les énergies renouvelables, les instituts de recherche en géologie, la cartographie, M. Yousfi nous a proposé de faire explorer par nos experts des terrains géologiques, nous recevrons aussi en Allemagne des experts algériens à cet effet », nous a affirmé Nils Schmid.

Le responsable allemand estime que non seulement «l’Algérie est le plus gros marché dans le monde arabe et l’Afrique », mais «elle a aussi lancé un important plan quinquennal avec des perspectives très ambitieuses ». Il assure à ce titre que « nous sommes très forts dans la mécanique, l’électronique, le génie civil et bien d’autres activités industrielles diverses, nous pouvons nous engager dans des partenariats très équilibrés, nos entreprises sont prêtes à investir en Algérie».

Le ministre avouera cependant qu’il sera difficile pour les PME de sa région de se plier à la règle 51/49 parce que, nous a-t-il expliqué, «nos PME sont pratiquement toutes gérées par des groupes familiaux, elles préfèrent donc être majoritaires dans un partenariat parce qu’elles cherchent la proximité avec leurs clients ». La règle 51/49 consacrée par la loi de finances 2009 pose ainsi problème aux entreprises allemandes. «C’est difficile pour nos PME de l’accepter, elle peut s’avérer un obstacle psychologique pour l’investissement étranger en Algérie, c’est dommage», regrette-t-il. Nils Schmid tente de positiver en estimant que « ce n’est pas un obstacle énorme, mais c’est la réalité, il faut reconnaître que c’est difficile pour les PME allemandes de faire avec ». Il profitera pour assurer que «nos PME sont très compétentes, il faut trouver une solution si l’Algérie veut en profiter ».

Le ministre posera en outre les problèmes « des marchés publics et des avis d’appels d’offres ». Il fait savoir que les marchés publics sont trop lourds pour les PME, elles refusent de les prendre. Cherif Rahmani a proposé, selon lui, la création d’un partenariat pour résoudre ce problème.

 

Source: http://www.lequotidien-oran.com

Lire plus