Les banques ont un délai de 45 jours pour répondre à la demande de crédits d’investissement faite par les petites et moyennes entreprises (PME), indique une note d’information de la Banque d’Algérie rendue publique jeudi.

“Dans le but d’améliorer la transparence autour des traitements des demandes de crédit introduites par les petites et moyennes entreprises, les délais de réponse doivent être améliorés de manière à ne pas excéder quarante-cinq (45) jours à partir de la date de réception par la banque de la demande de crédit», selon la note de la BA.
Cette note, adressée aux banques dans le cadre de l’amélioration des services bancaires de base décidée par le gouvernement, a été présentée par le gouverneur de la BA, M. Mohamed Laksaci, au cours d’une réunion d’information avec les PDG des banques de la place. La fixation de ce délai devrait alléger les lenteurs constatées au niveau des banques pour répondre aux deman- des de crédit introduites par les créateurs d’entreprises. Les délais et voies de recours internes aux banques et établissements financiers sont portés à la connaissance de tout demandeur de crédit, recommande la Banque centrale en matière d’allégement de l’accessibilité au crédit. Pour la BA, les mesures de facilitation préconisées par les pouvoirs publics en direction des PME «appellent les banques à mieux dialoguer» avec ces entreprises «en leur prodiguant les conseils les plus appropriés pour leur éligibilité au crédit». Ainsi, les banques et établissements financiers «doivent mettre en place une organisation efficiente» pour accompagner les créateurs d’entreprises pour leurs besoins de crédits comme pour la mise en place de services adaptés à leurs activités. Concernant les particuliers, la banque doit faire une offre préalable de crédit dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours à compter du dépôt complet de la demande de crédit. Cette offre récapitule toutes les caractéristiques et les modalités du crédit, telles que l’identité des parties, le montant, l’objet et les modalités du crédit, le coût total des frais, le taux d’intérêt, explique la note de la BA.
L’offre préalable reste valable, à compter de son émission, pendant au moins huit (8) jours pour un crédit. Le délai commence à courir le lendemain du jour de l’acceptation de l’offre du crédit. Si le dernier jour est un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant, détaille la Banque centrale. L’emprunteur dispose alors d’un délai maximum de réflexion de huit (8) jours au cours desquels il peut accepter ou refuser l’offre du crédit. En cas de renonciation, celle-ci doit être déposée par le demandeur avec accusé de réception auprès de la banque pour que la date ne puisse pas être contestée.

Source : www.elmoudjahid.com

Moins de tracasseries et plus de célérité dans le traitement des dossiers de demandes de crédits à l’investissement.

Qu’est-ce qu’une créance ?

Elle a pour objet l’obligation, « soit de donner, soit de faire soit encore, de s’abstenir de faire ». Plus concrètement, la créance désigne une dette (matérielle ou de service) qu’un débiteur donné doit à un créancier donné.
Néanmoins, pour acquérir un caractère recouvrable, une créance doit dépasser cette simple définition basique.

Caractéristiques d’une créance recouvrable

Trois caractéristiques sont nécessaires, à ce niveau. La créance doit être :
– Certaine (émaner d’une dette existante. Exemple : une vente, un bon de commande…)
– Liquide (qu’elle soit quantifiable et « chiffrable »)
– Exigible (délais de paiement dépassés)

Une procédure amiable obligatoire

La loi l’impose, une procédure amiable de recouvrement de la créance est obligatoire avant d’entamer une quelconque procédure judiciaire à cet effet.
Donc, une fois les délais de paiement de la créance dépassés, mettez en place un système de relance, d’abord téléphonique, puis par courrier recommandé avec accusé de réception.
Important :
Veillez toujours à « rédiger » vos contrats. Les accords verbaux rendent la présentation de la preuve tangible de la dette difficile, voire impossible.