L’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état a été recadrée par un décret exécutif publié au Journal officiel N° 21, modifiant et complétant celui de 2005 relatif à cette activité.

Selon le nouveau texte, signé début avril, par le Premier ministre Abdelmalek Sellal, il est stipulé que dans le cadre de l’importation de ces produits, les sociétés commerciales sont tenues « de disposer d’infrastructures de stockage et de distribution appropriées ».

Ces infrastructures doivent être « aménagées en fonction de la nature du volume et des nécessités de stockage et de protection des marchandises, objet de cette activité et être facilement contrôlables par les services habilités ».

Les sociétés d’importation ont pour obligation aussi d’utiliser des moyens de transport adaptés aux spécificités de leurs activités, de prendre les mesures nécessaires pour le contrôle de la conformité du produit importé avant son admission sur le territoire national conformément à la loi, lit-on dans le nouveau décret.

Par ailleurs, il est impératif pour les sociétés importatrices nouvellement créées d’obtenir auprès du ministère du Commerce un certificat attestant du respect des conditions fixées, alors que celles déjà en activité disposent d’un délai d’une année pour se conformer à cette nouvelle règlementation.

Selon les chiffres du Centre national du registre de commerce (CNRC) quelque 35.518 sociétés activant dans la branche de l’importation ont été recensées à fin 2012.

Ces nouvelles mesures réglementant l’importation, entrent dans le cadre de la volonté des pouvoirs publics, de réduire la facture d’importation qui a atteint un montant de 12,67 milliards de dollars durant le premier trimestre 2013, contre 10,66 milliards de dollars une année auparavant, soit une hausse de 18,85%, selon les chiffres des douanes algériennes.

Source: http://www.aps.dz

Le ministère de l’Habitat vient d’alléger les conditions requises pour l’octroi d’agrément pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier, notamment par l’annulation des exigences de diplôme universitaire et la souscription d’une assurance sur l’activité.

En vertu du décret exécutif n°12-84 du 20 février 2012 fixant les modalités d’octroi de l’agrément pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier, le postulant à l’agrément doit justifier de ressources financières suffisantes.

Il doit être âgé de vingt-cinq (25) ans au moins, de nationalité algérienne, présenter les garanties de bonne moralité et jouir de ses droits civiques.

Le candidat à l’agrément ne doit pas être frappé d’une des incapacités ou interdictions d’exercer.

Outre ces conditions, la règlementation précédente exigeait du postulant à l’agrément de faire valoir un certificat d’études supérieures d’architecture, de droit, de finances ou de commerce ou quelque autre spécialité technique favorisant l’exercice de la profession de promoteur immobilier.

La souscription d’une police d’assurance pour ses activités était requise par le décret exécutif du 20 février 2012.

Auparavant l’activité de promoteur immobilier n’était pas subordonnée au préalable d’agrément.

Les promoteurs immobiliers ont réclamé l’annulation des conditions prévues par le décret de février 2012 expliquant que le problème d’agrément les a privés des permis de construire et des prêts bancaires.

Le ministre de l’Habitat a déclaré récemment que la facilitation des mesures prévues par la loi régissant la profession de promoteur immobilier a permis l’octroi de 700 à 800 agréments.

Source: http://www.aps.dz