La loi de finances pour 2013 a été publiée au Journal officiel n° 72 du 30 décembre 2012. Cette contribution commente ses principales dispositions pour ce qui concerne la fiscalité directe. Des articles à suivre traiteront d’autres domaines de fiscalité et d’autres dispositifs de cette nouvelle loi de finances.

Samir Hadj-Ali : expert Comptable

Source: http://www.elwatan.com

La rencontre sur la production industrielle nationale aura lieu d’ici la fin du mois de février prochain, apprend-on de sources proches du dossier.Le calendrier arrêté par le ministère de l’Industrie, de la PME et de la Promotion de l’investissement retient l’organisation de quatre regroupements régionaux au lieu des dix prévus initialement dans les wilayas d’Oran,  de Constantine, de Ghardaïa et d’Alger, avant la tenue, au courant du premier trimestre de l’année en cours, de la rencontre nationale consacrée à mettre en place un plan de relance industrielle et de la PME-PMI. Le constat fait par le ministère de l’Industrie sur la situation économique algérienne est très négatif.

«La situation actuelle (de la production industrielle, ndlr) est d’autant inacceptable que le marché inférieur, très porteur, est satisfait par le recours aux importations. Dans le même temps, des capacités nationales de production demeurent oisives. Il s’agit de répondre à ce paradoxe en apportant les solutions qui mobilisent l’ensemble des acteurs intervenant directement ou indirectement dans l’acte de production ; c’est là l’objet de la conférence nationale sur la production industrielle», lit-on dans la lettre adressée par le ministère aux walis.

Les rencontres régionales auxquelles prendront part les industriels locaux, les syndicalistes, les experts économiques nationaux, les institutions nationales et territoriales concernées, en plus des membres de plusieurs départements ministériels, ont pour objectif «d’informer, de vulgariser et d’impliquer les opérateurs économiques de chaque région sur la vision et la réflexion engagées par l’Etat concernant la question de la relance industrielle et de recueillir les avis des opérateurs sur tous les aspects relatifs à la promotion du tissu industriel et de la PME», affirment nos sources. «Ces rencontres constituent la première étape d’une démarche «bottom-up»

pour une écoute de proximité. Elle vise une prise en compte des préoccupations des industriels locaux pour l’appropriation d’une politique industrielle partagée et territoriale.

Elles œuvrent à la réactivation des capacités de production sous-utilisés ou oisives et ce, pour assurer une augmentation de la production», lit-on dans un courrier adressé par le ministère à l’ensemble des walis en vue de la préparation de ces rendez-vous.

La conférence nationale permettra «d’identifier les contraintes structurelles et conjoncturelles en vue de mettre en place des contrats de performance par filière avec des objectifs quantifiés». Selon le document élaboré par le ministère de l’Industrie, le gouvernement est décidé à remédier à la faiblesse économique nationale marquée notamment par «un taux de croissance de la production industrielle nationale de 0,8% et un bas niveau de contribution du secteur industriel national au Produit intérieur brut inférieur estimé à 5%».

Les facteurs qui bloquent la relance industrielle et qui «devront être levés» selon les territoires, les régions et les filières se résument en «le vieillissement des équipements, la rupture des approvisionnements, l’accès au crédit d’investissement et d’exploitation, le dysfonctionnement des utilités (électricité, gaz, eau, TIC), l’inadéquation des zones industrielles marquée par la vétusté, l’anarchie et la rétention foncière, l’accès au marché, la faiblesse de la qualité de l’innovation», lit-on dans le diagnostic résumé par le département de Chérif Rahmani, qui a dégagé une profonde réflexion sur la situation industrielle algérienne en faisant appel à des experts exclusivement nationaux.

«Il s’agit de se rendre sur le terrain pour écouter les industriels, les managers, les travailleurs, les associations des professionnels et les acteurs de l’administration locale en vue  de débloquer au plus vite la situation». A long terme, ce projet très ambitieux vise à «aider à la hausse de la production filière par filière et à la création d’un climat d’affaires favorable».

Pour les opérateurs économiques, les efforts de l’Etat doivent être orientés vers «la relance du tissu industriel dormant qui a fait le bonheur de l’industrie algérienne lors de son édification. Cette relance coûterait beaucoup moins cher que les nouveaux investissements en termes de coût et de temps. Cette relance qui garantira l’indépendance industrielle et économique de l’Algérie peut se faire à travers un programme de mise à niveau technologique et financier élaboré par une expertise algérienne».

Ils sont très «optimistes» quant à la démarche «très pragmatique» engagée par le Premier ministre Abdelmalek Sellal et le ministre de l’Industrie  Chérif Rahmani et souhaitent que cela ne se transforme pas en «une démarche d’activisme de semblant de type campagne politique, économique et sociale».

Source: http://www.algerie360.com

Les banques ont un délai de 45 jours pour répondre à la demande de crédits d’investissement faite par les petites et moyennes entreprises (PME), indique une note d’information de la Banque d’Algérie rendue publique jeudi.

“Dans le but d’améliorer la transparence autour des traitements des demandes de crédit introduites par les petites et moyennes entreprises, les délais de réponse doivent être améliorés de manière à ne pas excéder quarante-cinq (45) jours à partir de la date de réception par la banque de la demande de crédit», selon la note de la BA.
Cette note, adressée aux banques dans le cadre de l’amélioration des services bancaires de base décidée par le gouvernement, a été présentée par le gouverneur de la BA, M. Mohamed Laksaci, au cours d’une réunion d’information avec les PDG des banques de la place. La fixation de ce délai devrait alléger les lenteurs constatées au niveau des banques pour répondre aux deman- des de crédit introduites par les créateurs d’entreprises. Les délais et voies de recours internes aux banques et établissements financiers sont portés à la connaissance de tout demandeur de crédit, recommande la Banque centrale en matière d’allégement de l’accessibilité au crédit. Pour la BA, les mesures de facilitation préconisées par les pouvoirs publics en direction des PME «appellent les banques à mieux dialoguer» avec ces entreprises «en leur prodiguant les conseils les plus appropriés pour leur éligibilité au crédit». Ainsi, les banques et établissements financiers «doivent mettre en place une organisation efficiente» pour accompagner les créateurs d’entreprises pour leurs besoins de crédits comme pour la mise en place de services adaptés à leurs activités. Concernant les particuliers, la banque doit faire une offre préalable de crédit dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours à compter du dépôt complet de la demande de crédit. Cette offre récapitule toutes les caractéristiques et les modalités du crédit, telles que l’identité des parties, le montant, l’objet et les modalités du crédit, le coût total des frais, le taux d’intérêt, explique la note de la BA.
L’offre préalable reste valable, à compter de son émission, pendant au moins huit (8) jours pour un crédit. Le délai commence à courir le lendemain du jour de l’acceptation de l’offre du crédit. Si le dernier jour est un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant, détaille la Banque centrale. L’emprunteur dispose alors d’un délai maximum de réflexion de huit (8) jours au cours desquels il peut accepter ou refuser l’offre du crédit. En cas de renonciation, celle-ci doit être déposée par le demandeur avec accusé de réception auprès de la banque pour que la date ne puisse pas être contestée.

Source : www.elmoudjahid.com

Etablissement financier spécialisé dans le crédit-bail, El Djazaïr Idjar ambitionne de réaliser des financements de l’ordre de 750 millions de dinars en 2013 et 14 milliards de dinars après cinq années d’activité, a annoncé son directeur général, Rachid Metref.

Moins de tracasseries et plus de célérité dans le traitement des dossiers de demandes de crédits à l’investissement.

Une Aubaine pour les produits locaux

Supprimé en 2009 dans le cadre de la loi de finances complémentaire, officiellement pour protéger les ménages contre les risques de surendettement, le crédit à la consommation devrait être reconduit sous certaines conditions. Il ne serait plus un moyen d’encourager les importations de véhicules, mais plutôt pour booster la production locale.

Certains secteurs-clés comme «l’électroménager, l’ameublement, la literie, la céramique, etc.» sont, selon Zaïm Bensaci, président du conseil national de promotion de la PME, les plus à même d’être touchés par cette décision dont on ignore encore quand elle sera définitivement prise. Le gouvernement, qui étudie cette possibilité en concertation avec le patronat et la centrale syndicale, compte ainsi redonner vie à l’entreprise nationale en alimentant son carnet de commandes et relancer, par la consommation, une croissance économique jusque-là tirée par la dépense publique.

Une démarche louable mais qui pose néanmoins des interrogations quant à la capacité de l’offre locale à répondre en quantité et en qualité à la demande nationale. D’ailleurs, le secrétaire général de l’UGTA, Sidi Saïd, a précisé le mois dernier qu’en l’absence d’une production à 100% nationale, les produits assemblés en Algérie seraient éligibles à ce dispositif.
M. Bensaci, reconnaît que les entreprises nationales «n’ont pas toutes les quantités voulues ni les qualités nécessaires. Mais, il reste positif d’œuvrer à favoriser le produit national, car il est nécessaire d’arrêter l’ouverture tous azimuts pour les produits de consommation importés».

En définitive, c’est une décision «symbolique» et de «principe qui remet en cause les produits importés».
Mais, au-delà de son aspect symbolique, qu’en est-il de sa faisabilité ? Le produit algérien a, très rarement, les faveurs des consommateurs. Surclassé par la concurrence européenne et même arabe, et aujourd’hui étouffé par l’omniprésence des produits chinois, le produit local reste victime d’une mauvaise réputation en termes de qualité, de diversité et de disponibilité.

Quid du produit local ?

Reda Hamiani, président du Forum des chefs d’entreprise (FCE), invité dans une émission de radio jeudi dernier, l’admet clairement. Le produit local ne soutient pas la comparaison avec le produit importé «ni en qualité ni en diversité», a-t-il déclaré. Ce déclin résulte de la conjugaison de plusieurs facteurs, notamment «l’absence d’innovation, de formation et de compétition» auxquelles s’ajoute «un modèle de consommation qui, profitant de l’ouverture, a opté pour des standards et des exigences de type international». Le «décalage» s’est donc creusé au fil du temps, mettant l’entreprise nationale devant un défi immense.

Pourtant, les entreprises nationales ne pèchent pas toutes par la qualité ou la fiabilité, mais même quand leur produit peut tenir tête à la concurrence étrangère, l’absence d’une «culture de marketing et de publicité» se fait sentir, selon M.Bensaci. Une gestion «primaire au niveau de la commercialisation et de la production empêche, selon lui, le produit local de sortir la tête de l’eau.»

Car, relancer le crédit à la consommation pour les produits locaux serait, de l’avis de certains acteurs de l’économie nationale, loin de régler à lui seul le problème de la production nationale. Selon M. Bensaci, il faut aussi «décourager l’accès au produit importé». Mais comme l’Algérie est signataire d’accords internationaux, elle ne peut pas «mettre en place des taxes douanières ou des mesures de contingentement». En revanche, ce qu’elle peut faire, c’est «d’imposer des normes aux produits étrangers, durcir les conditions de transfert des devises, etc».

Le poids de l’importation

Pour Reda Hamiani, il s’agit de rendre la prise de risque liée à l’investissement «plus attractive que l’importation», car actuellement il y a «trop d’attractivité liée à l’acte d’importer et trop de difficultés liées à l’acte d’investissement». Il n’est pas question de «diaboliser l’importation pour autant, car elle aura de toute manière sa place en Algérie. Simplement, se souvenir que c’est une sortie de devises pour une économie basée sur une rente pétrolière qui ne se renouvelle pas, et surtout qu’elle ne donne pas de travail et ne crée pas de la richesse».

A titre d’exemple, le secteur électroménager, pourtant l’un des plus à même de répondre aux besoins locaux, fait face depuis quelques années à une hausse considérable des importations. L’importation de réfrigérateurs et congélateurs a fait un bond de près de 30% entre 2010 et 2011. Idem pour le secteur de l’ameublement où la production nationale, meilleure que les produits asiatiques importés, selon les professionnels du secteur, voit sa part de marché rétrécir. Les importations dans ce secteur ont augmenté de près de 15% durant ces deux dernières années.

Entre l’encouragement de la consommation locale et la limitation des importations, le salut du produit national passe par une troisième voie. Le président du FCE affirme la nécessité qu’il y ait au niveau des entreprises elles-mêmes «une démarche qualité capable de remonter la gamme qui était jusque-là produite pour qu’elle puisse supporter la comparaison».
Pour ce faire, les entreprises ont besoin, selon M. Hamiani, d’une politique de formation professionnelle et de partenariats avec des étrangers «pour conduire la recherche de qualité». Une démarche impérative qui déterminera si «dans les cinq prochaines années», le produit local sera en mesure de répondre aux besoins d’un consommateur algérien de plus en plus exigeant.

source: http://www.elwatan.com

La caisse de garantie du crédit d’investissement est une institution publique mise en place pour soutenir la création et le développement de la PME en lui facilitant l’accès au crédit.

La CGCI-Pme a pour vocation de couvrir les risques attachés aux crédits d’investissement consentis aux Pme. Elle couvre les risques d’insolvabilité, encourus par les banques, sur les crédits consentis aux Pme et complète les autres dispositifs d’aide au financement bancaire de la Pme constitués par le FGAR et le Fonds de Caution mutuelle. La limite de la garantie est plafonnée à 250 Millions de DA pour un montant maximum du crédit de 350 millions de DA. La garantie n’est offerte qu’après analyse du projet par la CGCI. La garantie définitive ne peut être octroyée qu’après la notification de l’accord de financement au promoteur par la Banque.

voir : http://www.cgci.dz