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Importation algérie, interdiction

L’importation de matières premières et produits destinés à la revente en l’état recadrée au JO

 L’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état a été recadrée par un décret exécutif publié au Journal officiel N° 21, modifiant et complétant celui de 2005 relatif à cette activité.

Selon le nouveau texte, signé début avril, par le Premier ministre Abdelmalek Sellal, il est stipulé que dans le cadre de l’importation de ces produits, les sociétés commerciales sont tenues « de disposer d’infrastructures de stockage et de distribution appropriées ».

Ces infrastructures doivent être « aménagées en fonction de la nature du volume et des nécessités de stockage et de protection des marchandises, objet de cette activité et être facilement contrôlables par les services habilités ».

Les sociétés d’importation ont pour obligation aussi d’utiliser des moyens de transport adaptés aux spécificités de leurs activités, de prendre les mesures nécessaires pour le contrôle de la conformité du produit importé avant son admission sur le territoire national conformément à la loi, lit-on dans le nouveau décret.

Par ailleurs, il est impératif pour les sociétés importatrices nouvellement créées d’obtenir auprès du ministère du Commerce un certificat attestant du respect des conditions fixées, alors que celles déjà en activité disposent d’un délai d’une année pour se conformer à cette nouvelle règlementation.

Selon les chiffres du Centre national du registre de commerce (CNRC) quelque 35.518 sociétés activant dans la branche de l’importation ont été recensées à fin 2012.

Ces nouvelles mesures réglementant l’importation, entrent dans le cadre de la volonté des pouvoirs publics, de réduire la facture d’importation qui a atteint un montant de 12,67 milliards de dollars durant le premier trimestre 2013, contre 10,66 milliards de dollars une année auparavant, soit une hausse de 18,85%, selon les chiffres des douanes algériennes.

 

Source: http://www.aps.dz

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dépôt légal des comptes sociaux de l’exercice 2012

Le Centre national du registre du commerce (CNRC) rappelle mardi aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale que l’opération de dépôt légal obligatoire des comptes sociaux de l’exercice 2012 doit se faire avant le 31 juillet prochain.

Cette opération doit se faire dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes sociaux avant le 31 juillet 2013 pour les sociétés commerciales et dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice 2012 pour les banques et établissements financiers, indique le CNRC.

Sont concernées par cette mesure les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) ou par actions.

Elle touche aussi les banques et établissements financiers ainsi que les succursales de banques étrangères inscrites au registre de commerce à fin décembre 2012, précise le CNRC, qui rappelle que le dépôt des comptes sociaux est obligatoire en vertu de la loi en vigueur.

Les Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les succursales de sociétés étrangères implantées en Algérie, les groupements de sociétés, les entreprises publiques communales et de wilaya inscrits au registre de commerce ne sont pas concernés par le dépôt des comptes sociaux, selon la même source.

Le dossier à déposer est constitué des exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire portant approbation des comptes sociaux ainsi que des tableaux « actif du bilan », « passif du bilan, et « comptes des résultats », selon le CNRC qui rappelle que l’établissement du bilan et des comptes de résultats doit obéir au nouveau Système comptable financier (SCF).

Aussi, les banques et établissements financiers devront-ils déposer en plus des tableaux cités, le hors bilan, le tableau des flux de trésorerie, le tableau de variation des capitaux propres et l’annexe, conformément au règlement de la Banque d’Algérie d’octobre 2009.

Le non dépôt des comptes sociaux expose son auteur aux sanctions prévues par la loi de août 2004 et la loi de finances complémentaire de 2009 avertit le CNRC qui « compte sur la compréhension et la collaboration des opérateurs économiques » pour effectuer leurs dépôts avant l’expiration des délais.

En 2011, le taux des entreprises commerciales ayant procédé au dépôt de leurs comptes sociaux, formalité rendue obligatoire depuis 2004 dans le cadre de la réglementation de la publicité légale, a atteint 65,36%, contre 49,6% en 2010 et 47% en 2009.

Sur un total de 84.828 entreprises inscrites au registre du commerce, 55.442 sociétés ont répondu à cette exigence alors que 29.386 sociétés n’ont pas respecté la législation en vigueur.

 

Source: http://www.aps.dz

Communiqué du CNRC

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Procédures administratives opérationnelles pour la création d’entreprise en Algérie

Les personnes à consulter avant de se lancer (côté administratif) L’avocat d’affaire : pour nous aider a decrire les lois interne et externe, par exemple la politique disciplinaire interpersonnel au sein de notre société, donc interne, et un exemple sur l’externe, définir la politique de commercialisation, les regles a respecter avec les clients, les délais, ou les accords entre partenaires… etc (le notaire peut le faire aussi)

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Centre national du registre de commerce

Conditions d’inscription au registre du commerce :

Conditions liées à l’activité commerciale 

    Sur ce point, il y a lieu de faire une distinction entre les activités réglementées et celles qui ne le sont pas.
  • Les activités non réglementées sont ouvertes à tous les postulants pouvant réunir les conditions générales liées à la qualité de commerçant.
  • En ce qui concerne les activités réglementées, leur exercice reste soumis à une autorisation préalable délivrée par les administrations compétentes habilitées à cet effet.
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Conseil juridique des entreprises algériennes

Conseils et services juridiques

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