Les personnes non habilitées à exercicer une activité commerciale

9 juillet 2012 Commentaires fermés sur Les personnes non habilitées à exercicer une activité commerciale

Les personnes non habilitées à exercicer une activité commerciale:

Conformément aux dispositions de l’article 08 de la loi n°04-08 du 14/8/2004, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, ne peuvent s’inscrire au registre du commerce ou exercer une activité commerciale, les personnes condamnées et non réhabilitées pour les crimes et délits suivants :

  • Détournement de fonds ;
  • Concussion ;
  • Corruption ;
  • Vol et escroquerie ;
  • Recel de choses ;
  • Abus de confiance ;
  • Banqueroute ;
  • Emission de chèque sans provision ;
  • Faux et usage de faux ;
  • Fausse déclaration effectuée en vue d’une inscription au registre du commerce ;
  • Blanchiment d’argent ;
  • Fraude fiscale ;
  • Trafic de stupéfiants ;
  • Commercialisation de produits et marchandises causant de graves dommages à la santé
    du consommateur.

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