Les personnes assujeties à l’inscription au registre du commerce

9 juillet 2012 Commentaires fermés sur Les personnes assujeties à l’inscription au registre du commerce

Aux termes de la législation en vigueur , Sont astreints à l’immatriculation au registre du commerce

  • Tout commerçant, personne physique ou morale;
  • Toute entreprise commerciale ayant son siège à l’étranger et qui ouvre en Algérie, une agence, une succursale ou tout autre établissement;
  • Toute représentation commerciale étrangère exerçant une activité commerciale sur le territoire Algérien ;
  • Toute entreprise artisanale, tout prestataire de services, personne physique ou morale;
  • Tout locataire-gérant d’un fonds de commerce (bailleur de fonds).

Peut également postuler à l’immatriculation au Registre du Commerce :

Le mineur

  • En la matière, il y a lieu de distinguer :
  • Le mineur émancipé :
    Il s’agit du mineur ayant 18 ans accomplis, autorisé par son père ou sa mère, si le père est décédé, absent, déchu de la puissance paternelle , ou est dans l’impossibilité de l’exercer. A défaut du père et de la mère par une délibération du conseil de famille homologuée par le tribunal.
    L’autorisation du père ou de la mère est établie par devant notaire.
    Le juge sur la base de l’autorisation (père, mère, conseil de famille), délivre l’acte d’émancipation exigé lors de l’inscription au Registre du Commerce.
  • Le mineur non émancipé :
    Le mineur non émancipéne peut exercer le commerce.
    Si ce mineur détient des droits dans une société, il doit être représenté par son tuteur légal ou testamentaire, suite à l’obtention d’une autorisation du juge.
    Le tuteur d’un mineur non émancipé ne peut en cette qualité et en aucun cas être membre des Organes de Gestion et d’Administration ou exercer une fonction lui conférant la qualité de commerçant.
  • La personne ayant un casier judiciaire avec mention :

La présentation du bulletin n°3 de l’extrait du Casier Judiciaire est obligatoire lors de l’inscription au Registre du Commerce aux assujettis ayant l’une des qualités suivantes :

  • Tout individu désirant exercer une activité économique soumise à inscription au Registre du Commerce (personne physique) ;
  • Tout gérant et cogérant d’une Société à responsabilité limitée et Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL et EURL);
  • Tous les associés de la Société en Nom Collectif et des sociétés en commandite (SNC, SCS);
  • Tous les membres du Conseil d’Administration de la Société Par Action ou du Conseil de surveillance (SPA).Si l’extrait du Casier Judiciaire (bulletin n°3) mentionne une peine afflictive ou infamante, le dossier d’Inscription de l’assujetti doit être complété par un certificat de réhabilitation.Certificat de réhabilitation ? 
  • Le certificat de réhabilitation permet à l’assujetti, le recouvrement de ses droits, de sa capacité, donc le rétablissement de sa situation juridique antérieure, afin de lui permettre l’inscription au Registre du Commerce.Quelles sont les personnes concernées ? 
  • Les personnes condamnées à une peine égale ou supérieure à trois (03) mois d’emprisonnement pour crimes ou délits inhérents à l’honnêteté ( vol, abus de confiance, attentat aux mours, recel, escroquerie, banqueroute, faux usages de faux concernant le commerce ou les banques,…).
  • Les personnes condamnées aux même peines pour les délits fiscaux, infractions au Registre du Commerce et délits économiques ;
  • Les faillis non réhabilités ;
  • Les officiers ministériels destitués.

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