Les nantissements

9 juillet 2012 Commentaires fermés sur Les nantissements

Ce contrat est établi entre le débiteur ( propriétaire d’un fonds de commerce) et le créancier nanti, et est constaté par un acte authentique, à l’exception de celui établi au profit des banques et des Établissements financiers lequel peut être sous seing privé.

En fin, Il y a lieu de noter que le nantissement peut porter sur un fonds de commerce, l’outillage et matériels d’équipements ( cf article 118 et 151 du code de commerce).

  • L’inscription du privilège du vendeur du fonds de commerce :
  • Pour inscrire son privilège, le vendeur doit présenter :

  • Deux formulaires d’inscription du CNRC, signés et légalisé;
  • Deux originaux de l’acte de vente ;
  • Droits d’inscriptio
  • L’inscription d’un nantissement du fonds de commerce ou de l’outillage et du matériel d’équipement :
  • Pour inscrire son privilège, le créancier nanti ( gagiste ) doit présenter :

  • Deux formulaires d’inscription du CNRC, signés et légalisé;
  • Deux originaux de l’acte constitutif du nantissement du fonds de commerce ;
  • Droits d’inscription.

Une attestation d’inscription est délivrée au créancier nanti.

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