Les Avantages fiscaux de l’ANSEJ

17 novembre 2012 Pas de commentaires »
Les Avantages fiscaux de l’ANSEJ

Les investissements de création et/ou d’extension d’activité qui sont réalisés par les jeunes promoteurs éligibles au « Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes » bénéficient des avantages suivants :

Pour bénéficier des avantages fiscaux durant la réalisation de l’investissement, les jeunes promoteurs d’investissements sont tenus de respecter les procédures ci-après citées :

• L’exemption du droit de mutation à titre onéreux au taux de 5% pour les acquisitions immobilières effectuées par les jeunes promoteurs et destinées à la création d’activités industrielles.

• L’exonération des droits d’enregistrement pour les actes portant constitution de sociétés.

Franchise de TVA pour :

• Les acquisitions de biens d’équipement entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création ou d’extension;
• Les acquisitions de véhicules de tourisme lorsqu’ils constituent l’outil principal de l’activité.
• Certains services inhérents à la réalisation de l’investissement, tels que les crédits bancaires, assurances et aménagements.

Exonération de TVA pour :

• Les acquisitions des biens d’équipements spéciaux et les services destinés à la réalisation d’opérations non imposables à la TVA.
• Application du taux réduit de droit de douanes de 5% pour les biens d’équipement importés destinés à la réalisation de l’investissement. Les véhicules de tourisme, lorsqu’ils constituent l’outil principal de l’activité, peuvent également bénéficier de cet avantage.

Les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du FNSEJ bénéficient d’une exonération totale de :

L’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) selon le cas, pendant une période de (03) ans à compter du début de l’activité.

Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d’exonération est portée à six (06) ans.
Ces périodes sont prorogées de deux (02) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (03) employés à durée indéterminée

Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraîne le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dus être acquittés.

À l’issue de la période d’exonérations, ces activités bénéficient d’un abattement sur l’IRG, l’IBS et la TAP pendant les trois premières années d’imposition. Cet abattement se présente comme suit :

- 1ère année d’imposition : un abattement de 70%,
- 2 ème année d’imposition : un abattement de 50%,
- 3 ème année d’imposition : un abattement de 25%.

La taxe sur l’activité professionnelle (TAP) pendant une période de (03) ans à compter du début de l’activité. Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d’exonération est portée à six (06) ans.

La taxe foncière (TF) pour une durée de trois (03) ans à compter de la date d’achèvement de la construction servant à l’exercice de l’activité.

Cette durée d’exonération est portée à six (06) ans lorsque l’investissement est implanté dans une zone à promouvoir. Les zones à promouvoir sont fixées par arrêté interministériel du 09 octobre 1991.

NB :

Les dispositions de la loi de finances complémentaire pour 2009 a institué l’obligation pour les bénéficiaires des régimes préférentiels, de réinvestir les montants équivalent aux exonérations ou réductions accordées au titre de tout impôt, taxe, droits de douane, taxe parafiscale et autres. Etant précisé que cette obligation se limitait jusque là à un seul type d’impôt, à savoir, l’IBS.

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