Forme juridique des entreprises algériennes

9 juillet 2012 Commentaires fermés sur Forme juridique des entreprises algériennes

La législation commerciale vous offre la possibilité de choisir la forme de société la plus adaptée à votre activité et la plus avantageuse du point de vue fiscal. A ce titre, il est prévu trois formes juridiques d’entreprise:

 1. Création d’une entreprise individuelle:

Vous exercez votre activité dans le cadre d’une entreprise individuelle lorsque vous ne recevez aucun apport de la part d’autres personnes.

2. les sociétés de personnes: 

Elles comprennent:

A. L’entreprise individuelle: 

Cette forme sociale convient à l’investisseur désirant être son propre patron et seul propriétaire de son affaire.

Tous les revenus du propriétaire sont imposés au même titre que le bénéfice réalisé par l’activité de son entreprise individuelle dans le cadre de l’IRG. Aussi, les biens de l’entreprise sont confondus avec les biens propres de son patron.

B.les sociétés en nom collectif (SNC):

Dans ce type de sociétés, les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

L’avantage de cette forme juridique présente une organisation statutaire souple et il n’est pas exigé un capital minimum obligatoire.

Les PME peuvent adopter cette forme sociale lorsqu’elles disposent de faibles capitaux notamment pour les projets innovants peu consommateurs de fonds propres.

C.Les sociétés en commandite simple :

Elles se caractérisent par la présence de deux groupes d’associés:

* Les commandités qui ont la qualité de commerçant et sont solidairement responsables des dettes sociales.

* Les commanditaires qui sont des associés qui ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports.

Cette forme sociale favorise le développement d’une société familiale par apport de capitaux nouveaux sans que pour autant que les initiateurs du projet en perdant la maîtrise. Le SCS est la solution pour une ouverture en douceur du capital.

D.Les sociétés en participation :

Les sociétés en participation sont des sociétés qui ne sont pas immatriculées au registre de commerce et dépourvues de la personnalité morale. Leur constitution ne nécessite aucune formalité, elles sont cependant soumises à l’obligation de souscrire une déclaration d’existence auprès des services fiscaux.

Elles sont le cadre idéal de sociétés prenant en charge des opérations ponctuelles d’envergure telles que les chantiers de travaux publics et les exploitations agricoles. Cette forme sociale permet le développement de la sous-traitance par le regroupement des maîtres d’œuvres et les sous- traitants.

3.Les sociétés de capitaux:

Elles comprennent:

A.Les sociétés par action:

La société par actions est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept (07) membres. Leur capital ne peut être inférieur à 5.000.000 DA si la société fait publiquement appel à l’épargne et 1.000.000 DA dans le cas contraire.

La SPA est une structure par excellence de grandes entreprises susceptibles de dégager des bénéfices conséquents mais consommatrices de fonds propres par l’ouverture de capital.

B.Les sociétés en commandite par actions 

Les sociétés en commandite par actions dont le capital social doit être divisé en actions se caractérisent par l’existence de deux groupes d’associés :

* Les commandités qui sont des commerçants indéfiniment et solidairement responsables du passif social et dont les parts ne sont pas librement cessibles.

* Les commanditaires qui, contrairement aux commandités ne sont responsables des dettes de la société qu’à concurrence de leurs apports et leurs actions, sont librement négociables. Leur nombre ne peut être inférieur à (03) membres.

C.Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) 

Elles sont constituées entre des associés qui ne supportent leurs pertes qu’à concurrence de leurs apports.

Le capital social ne peut être inférieur à 100.000 DA. La valeur nominale des parts sociales est fixée à 1.000 DA au moins.

Lorsque cette société ne comporte qu’une seule personne en tant qu’associé unique, elle est dénommée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ” EURL”.

Cette forme sociale permet la cessibilité des parts sociales. Par contre, elle est contraignante par le fait qu’il est exigé la libération totale des parts sociales.

Source CEA Facebook

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