Contrat de travail à durée indéterminée

11 janvier 2013 Commentaires fermés sur Contrat de travail à durée indéterminée

 

A- Contenu :
En principe, les principales clauses d’un contrat à durée indéterminée (CDI) portent sur :
1. L’identification de l’entreprise et de son représentant dûment habilité à contracter es qualité
2. L’identification du travailleur (filiation, date de naissance et adresse) ;
3. L’intitulé de l’emploi de recrutement :

  • Désignation exacte de l’emploi ;
  • Prérogatives, caractères particuliers et pouvoirs accordés à l’intéressé ou fiche descriptive de l’emploi annexée au contrat ;

4. Durée du contrat : indéterminée, à compter du….. ;
5. Durée de la période d’essai et modalités de confirmation ;
6. Modalités de rupture éventuelle de la relation de travail :
– Démission ;
– Abandon de poste ;
– Licenciement ;
– ……..
7. Contenu de la rémunération attribuée :
– Salaire de base ;
– Indemnités liées aux conditions de travail ;
– Primes de stimulation ;
– Avantages sociaux ;
8. Ainsi que toute autre clause susceptible de garantir l’entreprise vis-à-vis du travailleur :
– Clause d’exclusivité ;
– Clause de non concurrence ;
– Clause de mobilité ;
– Clause de dédit formation ;
Lors de la signature de son contrat de travail, le travailleur doit spécifiquement inscrire la mention suivante : « lu et approuvé l’ensemble des clauses dans le présent contrat ainsi que dans la convention collective et le règlement intérieur de l’entreprise dont je déclare avoir pris connaissance, ce jour, le ………. »
Il appartient, de ce fait à l’employeur, de prouver qu’il détient le pouvoir de modification du contrat de travail, d’où l’importance d’inclure cette clause dans le contrat.

B- Clauses particulières du contrat :
Aux fins d’éviter au travailleur de ne pas respecter l’ensemble de ses obligations et de l’informer de certaines dispositions spécifiques, il convient de formaliser dans le contrat de travail, un certain nombre de clauses particulières, à savoir :
B1- Clause d’exclusivité : cette clause se traduit par l’interdiction pour le salarié, d’une part, de se livrer à une activité concurrençant l’entreprise et/ou de travailler pour un autre employeur et, d’autre part, de réserver l’exclusivité de son activité professionnelle à l’employeur.
B2- Clause de non concurrence : elle a pour but d’interdire au salarié, après la rupture de contrat, l’exercice de son activité qui porterait préjudice à son ancien employeur.
B3- Clause relative aux inventions du salarié : l’invention réalisée par le salarié est la propriété de l’employeur si elle est faite dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives (ingénieur de recherche) ; soit d’études ou de recherches qui lui sont explicitement confiées
Dans ces deux cas, les salariés doivent bénéficier d’une rémunération supplémentaire.
B4- Clause de mobilité : par la clause de mobilité inscrite dans le contrat de travail, le salarié accepte par avance la modification de son lieu de travail, selon les clauses, il peut s’agir :
– Du transfert d’un service à un autre à l’intérieur de la même entreprise ;
– Du transfert d’une unité à une autre, dans la même région ;
– D’une mutation vers une autre région du pays,
– D’une affectation à une filiale du groupe ;
– De tout déplacement ponctuel
Il est à signaler, à cet effet, que la Cour Suprême considère que la modification d’une clause substantielle du contrat de travail ne peut intervenir qu’avec l’accord des deux parties ; le pouvoir de direction n’autorise pas l’employeur à modifier unilatéralement les éléments du contrat particulièrement si l’employé s’est engagé en vue d’un poste de travail donné et à un lieu donné.
L’employeur prend la responsabilité en cas de licenciement du travailleur, pour son refus de rejoindre le nouveau poste de travail ; le maintien des équilibres délibérément consentis étant un droit pour le travailleur.
Il appartient, de ce fait, à l’employeur, de prouver qu’il détient le pouvoir de modification du contrat de travail, d’où l’importance d’inclure cette clause dans le contrat.
B5- Clause de dédit formation : par cette clause, l’employeur impose au salarié un maintien dans l’entreprise après formation (contrat de fidélité) ou à défaut, el remboursement des frais supportés pour cette formation.

Observations : ces clauses peuvent être aussi envisagées dans un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

 

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