Conseil juridique des entreprises algériennes

9 juillet 2012 Commentaires fermés sur Conseil juridique des entreprises algériennes

Conseils et services juridiques

Vous êtes opérateur économique, représentant d’une société ou même particulier, vous voulez avoir votre propre commerce ou bien créer votre propre entreprise à partir d’une idée, vous trouverez auprès de nos services l’assistance, les orientations nécessaires qui répondront à vos préoccupations et permettront une étude consciencieuse de votre projet afin de le concrétiser et garantir son succès et sa viabilité.

Nos services vous fourniront sur place à partir de votre idée, les conseils de nature juridique, économique et commerciale qui ont particulièrement trait à :

1-La réalisation de votre projet :

A fin de développer votre idée et spécifier les points essentiels pour concrétiser votre projet, vous devez d’abord déterminer les éléments suivants :

  • Le choix de votre secteur d’activité (production, service, import export, vente…) ;
  • La recherche de toutes les informations relatives à l’activité choisie et les conditions de son exercice ;
  • L’évaluation de vos ressources (apports personnels, financement…)

Choix de la forme juridique de votre entreprise :

Il existe plusieurs structures juridiques qui permettent de créer seul ou avec les partenaires de votre choix, l’entreprise qui répond à vos attentes et préoccupations. Celles-ci sont constituées sous différentes formes juridiques, sont régies par des règles de fonctionnement propres à chacune et correspondent à différent régime de responsabilité.

1- Créer seul son entreprise :

Il existe deux formes juridiques vous permettant de travailler seul en créant votre propre affaire :

  • L’Entreprise individuelle (personnes physiques) ;
  • L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (E.U.R.L) (personnes morales) ;

2- Créer une entreprise avec des partenaires :

Vous ne voulez pas travailler seul et souhaitez créer une entreprise avec vos partenaires, vous pouvez prendre des engagements au nom et pour le compte d’une même société, dont le caractère social est déterminé par sa forme ou par son objet, et elle ne jouit de la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au registre du commerce. Les formes juridiques de celles se divisent comme suit :

  • Sociétés en nom collectif (S.N.C) -art 551 à 563 du code de commerce;
  • Sociétés en commandite simple (S.C.S) -art 563bis à 563 bis 10- ;
  • Sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L) -art 564 à 591-;
  • Sociétés par action (S.P.A) –art 592 à 715 bis 132- ;
  • Sociétés en commandite par actions (S.C.A) –art 715 ter à 717 ter 10- ;

Pour plus de précisions concernant cette rubrique, nous vous prions de bien vouloir vous présenter à nos services afin de recevoir toutes les orientations nécessaires, qui vous aideront dans la détermination de votre choix.

Implantation de votre entreprise

La domiciliation étant une obligation légale précédant l’inscription au registre du commerce, il faut choisir l‘endroit d’implantation de votre entreprise, pour exercicer votre activité.

Concernant ce point plusieurs possibilités vous sont offertes :

  • Propriété. ;
  • Bail commercial.;
  • L’acquisition d’un fonds de commerce. ;
  • La prise en location gérance d’un fonds de commerce.

Accomplissement des formalités d’inscription au RC

Vous avez choisi votre activité, déterminé la forme juridique de votre entreprise, ainsi que son implantation, vous pouvez dés lors commencer à accomplir les formalités d’inscription au registre du commerce en vous référant à la rubrique « le guide des formalités ».

Toutefois, les entreprises, autres qu’individuelles, doivent se conformer aux deux exigences suivantes :

1-Obtenir une dénomination :

Afin que chaque entreprise (personne physique ou morale) soit unique, le Centre National du Registre du Commerce vous propose de choisir un nom spécifique pour celle-ci. Ce dernier vous sera attribué après recherche au niveau national et devra être confirmé 6 (six) mois à compter de sa réservation.

2-Elaboration des statuts (personnes morales):

Après le choix de l’endroit d’implantation de votre entreprise, ainsi que la réservation de la dénomination auprès des services concernés du CNRC, vous devez vous présente devant un notaire afin d’élaborer les statuts qui seront ensuite publiés au Bulletin Officiel des Annonces Légales -BOAL- (voir rubrique publication légale).

Contentieux :

Les rapports entre les personnes (physiques ou morales) entrainent souvent des litiges nés en général soit de la contestation de la capacité de commerçant, soit de l’inscription au registre du commerce (expulsion du local commercial, litige entre les associés, fonds de commerce, créanciers, tout droit présentant un lien de connexité avec l’objet de l’opposition …). Ceux-ci sont portés devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions des deux articles ci-après :

-Article 25 de la loi 90-22 du 18/08/1990 relative au registre du commerce : « Les recours relatifs aux litiges nés soit de la contestation de la capacité du commerçant, soit de l’inscription au registre du commerce, sont à la diligence de toute partie y ayant intérêt, portés devant le juge chargé de la surveillance du registre du commerce qui statue en la matière par voie d’ordonnance ».

 

-Article 04 alinéa 01 de la loi 04-08 du 14/08/2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales : « L’immatriculation au registre du commerce est requise pour toute personne physique ou morale pour l’exercice d’une activité commerciale et ne peut être remise en cause, en cas de contestation ou de litige, que par-devant les juridictions compétentes ».

Dans ce cadre, nos services élaborent les conclusions et requêtes nécessaires, qui seront ensuite déposées auprès des juridictions concernées (tribunaux), en vu de donner les informations, orientations et éclaircissements nécessaires aux parties afin de faire valoir leurs droits.

Venant s’ajouter aux litiges précédemment cités, l’enregistrement des oppositions ne faisant désormais plus partie des attributions du CNRC -conformément à l’article 04 alinéa 01 de la loi 04-08 du 14/08/2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, est porté devant les juridictions compétentes, en suivant les mêmes procédures citées auparavant.

De ce fait, nos services pourront procéder à l’enregistrement de celles ci sur la base d’une décision de justice définitive l’ordonnant.

Concernant les oppositions formulées avant la promulgation de la loi 04-08 précitée, sont levées systématiquement, sauf celles enregistrées sur la base d’une décision de justice, et ce conformément à l’instruction n° 64/MC/DOMACPR/05 du 23/01/2005 émanant du Ministère du Commerce.

 Source  CNRC

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