Conditions d’inscription au registre du commerce :

9 juillet 2012 Commentaires fermés sur Conditions d’inscription au registre du commerce :
Conditions d’inscription au registre du commerce :

Conditions liées à l’activité commerciale 

    Sur ce point, il y a lieu de faire une distinction entre les activités réglementées et celles qui ne le sont pas.
  • Les activités non réglementées sont ouvertes à tous les postulants pouvant réunir les conditions générales liées à la qualité de commerçant.
  • En ce qui concerne les activités réglementées, leur exercice reste soumis à une autorisation préalable délivrée par les administrations compétentes habilitées à cet effet.
Conditions liées au lieu de l’activité

Le registre du commerce est délivré à toute personne qui justifie son implantation légale par la possession ou la location d’un local commercial.

Conditions liées aux personnes 

  • Les Personnes physiques :
    Elles doivent jouir de leurs capacités juridiques et de leurs droits civiques.
  • Les Personnes morales :

Elles peuvent prendre les différentes formes, présentées ci-après, selon les dispositions législatifs et règlementaires en vigueurs :

  • Les sociétés commerciales sont constituées par acte authentique et soumises à la publication au Bulletin Officiel des Annonces Légales. Il s’agit des sociétés en nom collectif ( SNC) , des sociétés en commandite simple , des sociétés à responsabilité limitée ( SARL , EURL), des sociétés par actions
    ( SPA);
  • Les entreprises à caractère industriel et commercial (EPIC);
  • Les groupements;
  • Tout établissement exerçant en Algérie au nom d’une société commerciale ayant son siège à l’étranger;
  • Les coopératives à but lucratif.

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