Conditions liées à l’activité commerciale 

Sur ce point, il y a lieu de faire une distinction entre les activités réglementées et celles qui ne le sont pas.

• Les activités non réglementées sont ouvertes à tous les postulants pouvant réunir les conditions générales liées à la qualité de commerçant.
• En ce qui concerne les activités réglementées, leur exercice reste soumis à une autorisation préalable délivrée par les administrations compétentes habilitées à cet effet.

Les personnes non habilitées à exercicer une activité commerciale:

Conformément aux dispositions de l’article 08 de la loi n°04-08 du 14/8/2004, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, ne peuvent s’inscrire au registre du commerce ou exercer une activité commerciale, les personnes condamnées et non réhabilitées pour les crimes et délits suivants :

Aux termes de la législation en vigueur , Sont astreints à l’immatriculation au registre du commerce

• Tout commerçant, personne physique ou morale;
• Toute entreprise commerciale ayant son siège à l’étranger et qui ouvre en Algérie, une agence, une succursale ou tout autre établissement;

Conseils et services juridiques

Vous êtes opérateur économique, représentant d’une société ou même particulier, vous voulez avoir votre propre commerce ou bien créer votre propre entreprise à partir d’une idée, vous trouverez auprès de nos services l’assistance, les orientations nécessaires qui répondront à vos préoccupations et permettront une étude consciencieuse de votre projet afin de le concrétiser et garantir son succès et sa viabilité.

Quand on parle de création d’entreprise, on distingue généralement les créations « ex nihilo » (à partir de rien) des réactivations et des reprises d’entreprises…
Dans les deux premiers cas, il s’agit de la création d’une entreprise par quelqu’un qui n’a jamais créé d’entreprise « création ex nihilo » ou par quelqu’un qui a déjà créé une entreprise auparavant (réactivation) ; dans le troisième cas, l’entreprise existe déjà (reprise). Dans tous les cas, il n’est jamais facile de franchir le pas.

La législation commerciale vous offre la possibilité de choisir la forme de société la plus adaptée à votre activité et la plus avantageuse du point de vue fiscal. A ce titre, il est prévu trois formes juridiques d’entreprise:

L’idée 

Vous vous sentez désormais prêt à prendre votre destin en main, après avoir identifié vos atouts, vos faiblesses, vous devez croire à votre idée, qu’elle soit née de votre expérience, de votre savoir-faire, de votre créativité, elle a de la valeur seulement dans votre esprit, vous allez devoir la formaliser et la transformer progressivement en projet.